Entente d'achat

CONTRAT D’ACHAT DE BILLETS

Préambule

Merci d’avoir utilisé le service d’achat de billets en ligne (le « Service ») des Canadiens de Montréal. Votre achat de billets des Canadiens de Montréal par le biais du Service est sujet au présent Contrat d’Achat de billets (le « Contrat »).

Lorsque référence est faite au présent « Contrat », elle inclut également les Conditions d’utilisation et les Politiques de confidentialité que vous pouvez consulter au https://www.nhl.com/fr/canadiens/team/politique-de-confidentialite lesquelles font partie intégrante du Contrat comme si elles y étaient récitées au long. Dans l’éventualité de quelque différence que ce soit entre le présent Contrat, les Conditions d’utilisation et les Politiques de confidentialité, le Contrat aura préséance.

En faisant l’achat de billets par le Service vous acceptez d’être lié par le Contrat. Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous au 1-877-668-8269.

Ce préambule fait partie intégrante du Contrat.

Parties

Les parties au présent Contrat (les « Parties ») sont :

CLUB DE HOCKEY CANADIEN, INC.
1275 St-Antoine Ouest\
Montréal (Québec) H3C 5L2\
Ci-après désigné comme « CHC » et peut être indiqué sous la forme de « nous »)

ET

*Vous (également désigné comme le "Client" et peut être indiqué sous la forme de « Vous » ou « vous »)

Billets achetés

Par les présentes, vous acceptez d’acheter et CHC accepte de vendre le(s) billet(s) détaillé(s) dans votre confirmation de commande (décrit ci-dessous) (les « Billet(s) »). L’achat de Billet(s) donne au détenteur une licence révocable pour assister à l’événement tel que décrit sur le(s) Billet(s). Aucune autre forme d’obligation entre les Parties, qu’elle soit exprimée explicitement ou implicitement, ne provient de l’achat de(s) Billet(s).

Confirmation de commande

Lorsque votre commande a été confirmée et que votre paiement a été complété, vous recevrez une page de confirmation et/ou un courriel indiquant un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Vous devez conserver votre numéro de confirmation.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou s’il y a interruption de service pendant que vous complétez l’achat de vos Billets, il est de votre entière responsabilité de communiquer avec notre Service à la clientèle (par téléphone 1-877-668-8269 ou par courriel à [email protected]) afin de confirmer si votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d’achat de billets. Dans un tel cas, CHC ne sera pas responsable de toute perte (monétaire ou autre) qui pourrait résulter de tout problème pouvant survenir lors de l’ac hat de billet(s) via le site Web ou l’application mobile, incluant sans s’y restreindre, le fait qu’une transaction n’a pas été complétée ou confirmée que ce soit par CHC et/ou ses entités ou une tierce partie.

Les commandes seront traitées seulement après vérification de l’adresse et autres données de facturation. Des erreurs ou informations inexactes relativement à la facturation ou aux informations du compte de crédit peuvent retarder le traitement de la commande et la livraison de(s) Billet(s). Advenant un tel cas, le Service à la clientèle de CHC peut tenter de communiquer avec vous en utilisant l’information obtenue au moment de l’achat. Si CHC est dans l’impossibilité de vous rejoindre après une première tentative, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande et de vendre votre/vos Billet(s) à un autre client.

Obligation de paiement

En acceptant les termes du présent Contrat, vous acceptez de payer en entier le prix du/des Billet(s) commandé(s), incluant toutes les taxes et tous les frais de livraison, de service et autres coûts applicables tels que décrits sur la page de Confirmation de commande ou dans le courriel contenant votre numéro de confirmation. Les prix de Billets pour les événements présentés au Canada sont exprimés en devise canadienne.

Remboursements et échanges

Vous devez réviser votre sélection de billets avant de soumettre et confirmer votre commande. Sujet aux dispositions ci-après stipulées pour les événements annulés et/ou reportés, il n’y a aucun échange ni remboursement une fois qu’un Billet a été acheté.

Livraison

Ces Billets peuvent soit vous être livrés par la poste, par courrier express, par courriel ou version mobile (via l’application mobile des Canadiens) ou encore, lorsque cette option est disponible, cueillis au guichet. Si vous choisissez de recevoir les Billets par courriel, vous n’avez simplement qu’à imprimer vos Billets électroniques et les présenter lors de l’événement. Notez que certains délais et frais sont applicables selon la méthode de livraison que vous choisissez dans votre bon de commande.

Évènements annulés ou reportés

Vous avez l’entière responsabilité de vérifier si un événement pour lequel vous avez acheté des Billets par le biais de ce site Web est annulé ou reporté. Si un événement est annulé ou reporté, CHC vous informera par le biais de ce site Web des directives et procédures d’échange ou de remboursement.

De façon générale lorsqu’un événement est annulé la somme est créditée à la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait. Cependant, CHC se réserve le droit d’opter pour une autre forme de remboursement ou d’échange pour un événement en particulier.

CHC peut modifier ses politiques d’échange et/ou de remboursement, à tout moment, à son entière et exclusive discrétion. Tout changement au sujet de ces politiques peut être consulté ici : https://www.nhl.com/fr/canadiens/team/entente-achat

Évènements spéciaux de la Ligue Nationale de Hockey (la « LNH »)

Vous reconnaissez et acceptez que les Billets achetés en vertu de ce Contrat sont uniquement pour les matchs de la présaison et de la saison régulière 2023-2024 de la LNH présentés par les Canadiens de Montréal et joués au Centre Bell, et, pour éviter tout doute, vous reconnaissez et acceptez également que lesdits Billets n’incluent pas de billets, ou le droit d’acheter des billets, pour tout autre évènement ou match, incluant, sans limitation, tout match de la « NHL European Global Series », de la « NHL China », de la Classique Hivernale de la LNH, de la « NHL Heritage Classic », de la « NHL Stadium Series », présenté dans le cadre de Hockeyville, de la « NHL All-Star » ou billet pour le « NHL Draft Event » (« Évènements spéciaux de la LNH ») tenu dans le marché des Canadiens de Montréal ou organisé par la LNH au Centre Bell ou dans lequel participe les Canadiens de Montréal. Vous reconnaissez et acceptez que les Canadiens de Montréal et/ou la LNH peut annuler, retarder, remettre ou relocaliser des matchs ou évènements pour quelque raison que ce soit (par exemple, déplacer un match de saison régulière des Canadiens de Montréal du Centre Bell à un autre emplacement pour les fins de disputer un Évènement spécial de la LNH), tel que déterminé à sa (leur) seule et entière discrétion, ainsi que modifier ou discontinuer, temporairement ou de manière permanente, tout aspect des règles, opérations et présentations des évènements et matchs de la LNH (« Droit de préemption »).

Dans l’éventualité où un match ou un évènement pour lequel des Billets vous ont été vendus n’est pas joué ou présenté au Centre Bell pour quelque raison que ce soit, incluant, sans limitation, en raison du Droit de préemption, ledit match ou évènement ne pourra pas, de quelque manière que ce soit, être réputé ou interprété comme étant une violation par les Canadiens de Montréal de quelque terme, condition, contrat ou de quelque autre engagement ou obligation relativement à la vente et à l’utilisation de ces Billets et, dans un tel cas, votre seul remède sera d’obtenir un crédit au pro rata ou un remboursement au pro rata représentant le prix payé pour ces Billets tel que stipulé sur votre facture, et, par les présentes, vous renoncez et libérez les Canadiens de Montréal, les sociétés de son groupe et autres entités liées de toute réclamation que vous pourriez avoir contre les Canadiens de Montréal, les sociétés de son groupe et autres entités liées et/ou la LNH relativement audit match ou évènement non joué ou non présenté au Centre Bell.

Droit d’annuler un Billet, de refuser l’accès et d’expulser

CHC se réserve le droit d’annuler tout Billet ou commande de Billets acquis par le biais de ce site Web et d’intenter des procédures judiciaires contre vous si vous êtes en défaut de respecter l’un ou l’autre des termes et conditions du présent Contrat ou de ce site Web.

CHC se réserve le droit d’exiger toute identification avec photo du détenteur de Billet. Toute personne transportant un sac à dos se verra refuser l’accès.

Les Billets achetés via ce site Web (ou via l’application mobile des Canadiens) sont des licences révocables et l’admission d’un détenteur de Billet peut être refusée pour toute raison (ou aucune raison) sur remboursement de la valeur nominale du Billet à la seule discrétion de CHC, ses employé(e)s, agents, officiers ou représentant(e)s. Les Billets ne sont pas échangeables en espèces.

Enregistrement, transmission et publication

Par les présentes, vous octroyez à CHC le droit d’utiliser votre image, votre ressemblance, vos actes et vos déclarations dans toute transmission, publication ou reproduction d’un événement de quelque façon ou circonstance que ce soit, sans autre permission ni indemnisation.

Utilisation de vos renseignements personnels

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels seront faites conformément à notre politique de confidentialité laquelle vous pouvez consulter ici : https://www.nhl.com/fr/canadiens/team/politique-de-confidentialite

Limitation de responsabilité

En acceptant les termes du présent Contrat, vous assumez tous risques, obligations et responsabilités pour tout dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir, incluant sans s’y restreindre, tout dommage corporel et perte matérielle subis durant ou en relation avec l’événement. De plus, vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamer des dommages ou d’intenter des procédures judiciaires, civiles, criminelles, administratives ou légales à l’encontre de CHC, des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de CHC (les « Parties Quittancées »), résultant de quelque cause que ce soit, peu importe qu’elle soit survenue avant, pendant ou après l’événement.

Un risque inhérent d'exposition à la COVID-19 existe dans tout endroit où les gens se rassemblent. La COVID-19 est une maladie extrêmement contagieuse qui peut entraîner une maladie grave et la mort. En assistant à tout événement au Centre Bell, vous assumez tous les risques et les dangers découlant ou liés de quelque manière que ce soit au risque de contracter la COVID-19 ou toute autre maladie transmissible, ou une bactérie, un virus ou d'autres agents pathogènes capable de causer une maladie transmissible, qu'elle se produise avant, pendant ou après l'événement, cependant, causée ou contractée, et renonce volontairement à toutes réclamations potentielles contre les Parties Quittancées en lien avec ces risques et dangers.

Dans certains cas, les lois applicables peuvent ne pas permettre la limitation de responsabilité tel que décrit ci-dessus faisant en sorte que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans certains cas particuliers. Si une partie de cette limitation de responsabilité est trouvée invalide ou ne peut être applicable pour quelque raison que ce soit, dans ce cas la responsabilité totale des Parties Quittancées ne devra pas excéder cent dollars canadiens (100 $).

Indemnisation

Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de tenir les Parties Quittancées indemnes de tout dommage, réclamation, poursuite ou autre demande, incluant sans s’y restreindre, les coûts raisonnables relatifs à tout litige, tels que les frais juridiques découlant de ou en relation avec (i) votre achat de Billets, ou (ii) votre participation à l’événement.

Lois applicables et juridiction exclusive

Les Parties acceptent, par les présentes, que ce Contrat soit interprété et régi par les lois du Québec, ainsi que les lois du Canada applicables, sans tenir compte des principes de conflit des lois. De plus, les Parties choisissent de soumettre tout différend ou toute procédure découlant de ou relatif au présent Contrat à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal sans préjudice toutefois aux droits de CHC d’obtenir toute mesure conservatoire, telle l’injonction de toute cour de juridiction compétente.

Général

Dans le cas où une cour d’une juridiction admissible déclarerait une partie du Contrat invalide ou inapplicable, les dispositions restantes du Contrat demeureront en vigueur.

Les titres dans ce Contrat ne sont indiqués que pour des fins de précision et ne font pas partie intégrante du Contrat.

Si vous avez lu le Contrat en anglais, les Parties acceptent que ce Contrat soit rédigé en français. Vous pouvez également lire le présent Contrat en Anglais au https://www.nhl.com/canadiens/team/purchase-agreement

Conditions du Billet

Le paragraphe suivant apparaît sur tous les Billets imprimés et fait partie intégrante du Contrat:

IMPORTANT – Ce billet est une licence révocable. En achetant et/ou en utilisant ce billet, le détenteur accepte les termes et conditions ci-dessous ainsi que notre Politique de confidentialité. Aucun échange ou remboursement. En cas d’annulation ou de report d’un événement, L’Aréna des Canadiens Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (« ADC ») peut, à son entière discrétion, et suivant les modalités alors en vigueur, offrir un échange ou un remboursement. Ce billet ne peut faire l’objet d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans un cadre commercial ou promotionnel, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ADC. Les sites canadiens.com et ticketmaster.ca sont les seuls sites de revente de billets autorisés par ADC. Aussi, le billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou faire l’objet d’un tirage ou d’un concours sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ADC. Toute falsification est interdite. Ce billet est invalide dès qu’il est déclaré perdu ou volé par le détenteur. Un billet perdu ou volé ne sera pas remplacé. Le détenteur de ce billet, en son nom et au nom de toute personne l’accompagnant (y compris toute personne mineure), assume l’entière responsabilité des risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toute réclamation pour pertes et dommages, résultant de quelque cause que ce soit, subis avant, pendant ou après l’événement, incluant, sans limitation, toute perte ou tout dommage lié à tout coronavirus humain. Malgré les mesures de protection accrues pour les spectateurs, des objets, incluant des rondelles, peuvent être projetés dans les estrades et causer des blessures graves. Restez alerte en tout temps incluant lors de la période d’échauffement et lors des arrêts de jeu. Le détenteur de ce billet, en son nom et au nom de toute personne l’accompagnant (y compris toute personne mineure), renonce à toute réclamation pouvant découler de la captation de son image, sa voix, ses actions et/ou ses déclarations sur les lieux de l’événement et de l’utilisation et/ou la diffusion de ceux-ci à des fins promotionnelles ou autres. Le détenteur de ce billet est soumis aux règles, règlements, politiques et protocoles en vigueur sur les lieux de l’événement, y compris, sans s'y limiter, les protocoles de sécurité et le Code de conduite du fan. Le port d’armes est strictement interdit. Il est également interdit d’apporter de la nourriture ou breuvage (alcoolisé ou non) sur les lieux de l’événement. L’utilisation d’un appareil photo, audio et vidéo sur les lieux de l’événement est également interdit. Les sacs à dos et autres objets identifiés à risque par le personnel de sécurité seront refusés à l’entrée. Aucune réadmission n’est permise et il est interdit de fumer ou de vapoter sur les lieux de l’événement. Les retardataires ne seront admis qu’au moment jugé adéquat. La direction se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement à toute personne dont la présence est jugée indésirable et/ou d’expulser toute autre personne dont le comportement sera jugé inadéquat ou qui ne respecte pas les règles, règlements, politiques et/ou protocoles en vigueur sur les lieux de l’événement, avec ou sans remboursement du prix du billet.