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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1 juillet 2025

CES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ (ARTICLE 12), DE RECOURS EXCLUSIF ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (ARTICLE 13), ET UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE (ARTICLE 18), AINSI QU’UNE RENONCIATION AU DROIT DE RECOURS COLLECTIF (SECTION 19) QUI S’APPLIQUENT CHACUNE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET LESQUELLES AFFECTENT VOS DROITS. L’ARBITRAGE NE PRÉVOIT NI JUGES NI JURY ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION PRÉALABLE ET DE RECOURS EN APPEL SONT MOINS NOMBREUSES QUE DEVANT LES TRIBUNAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION.

1. Ceci est un accord juridique.

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et NHL Interactive CyberEnterprises, LLC et ses sociétés affiliées, y compris NHL Enterprises, L.P., NHL Enterprises Canada, L.P., NHL Enterprises B. V., et la Ligue nationale de hockey (collectivement, les « Entités de la LNH »), et les clubs membres de la Ligue nationale de hockey (« Clubs membres de la LNH », et conjointement avec les Entités de la LNH, « LNH », « notre », « nous » ou « nos »), d’autre part, régissant votre accès et votre utilisation des plateformes numériques, des sites Web et des services en ligne qui affichent ou fournissent un lien autorisé vers les présentes Conditions (collectivement, les « Services »). Les Services incluent, sans s’y limiter, nhl.com, l’application mobile de la LNH et NHL.TV, et peuvent comprendre du contenu pouvant être diffusé ou affiché dans ou par l’intermédiaire des Services, y compris, sans s’y limiter, le Contenu de la LNH (tel que défini à l’article 7), le Contenu de l’utilisateur (tel que défini à l’article 3) et le Contenu de Tiers (tel que défini à l’article 11).

Sauf lorsque la loi applicable l’interdit (ce qui peut inclure la province de Québec), en cas de conflit entre, d’une part, les dispositions relatives au règlement des différends, à l’arbitrage obligatoire, à la renonciation aux recours collectifs et à la renonciation au droit à un procès devant jury prévu dans les présentes Conditions, et, d’autre part, les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de tout club membre de la LNH, les dispositions des présentes Conditions relatives au règlement des différends, à l’arbitrage obligatoire, à la renonciation aux recours collectifs et à la renonciation au droit à un procès devant jury prévaudront. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions en votre nom.

Certains de nos prestataires de services peuvent exploiter des parties des Services (par exemple, Sportradar et son fournisseur marchand, Cleeng, exploitent NHL. TV) (chacun étant un « Prestataire de services ») et vous acceptez que tous les Prestataires de services, leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, ainsi que leurs sociétés affiliées respectives, soient de tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation et aient le droit (et soient réputés avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires des présentes.

Veuillez lire attentivement les Conditions avant d’utiliser les Services. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement si ces conditions ont été modifiées. Votre utilisation des Services et votre accès à ceux-ci constituent votre acceptation et votre accord à être lié par les Conditions. N’utilisez ou n’accédez pas les Services si vous n’acceptez pas les Conditions. En conformité avec la législation applicable (y compris la province de Québec), nous pouvons établir de nouvelles conditions ou modifier les Services ou les Conditions à tout moment, par exemple pour tenir compte des évolutions légales ou réglementaires. Toute utilisation de votre part des Services après la publication des modifications des Conditions constitue votre acceptation de ces modifications qui s’appliqueront à votre accès et à votre utilisation des Services.

2. Contenu et activités interdits.

Vous ne pouvez pas accéder, utiliser, tenter d’accéder ou d’utiliser les Services pour prendre des mesures qui pourraient nous nuire ou nuire à toute autre personne ou entité (chacune, une « personne »), interférer avec le fonctionnement des Services, ou d’utiliser les Services d’une manière qui enfreint toute Loi. Par exemple, vous ne pouvez pas :

Usurper l’identité de toute personne ou faire des assertions inexactes ou de fausses déclarations quant à vos renseignements d’identification, affiliation avec toute personne ou l’origine de tout renseignement que vous fournissez;
Participer dans l’indexation, la récolte, le grattage non autorisé de contenu ou de renseignements, ou utiliser tout autre moyen automatisé non autorisé pour recueillir des renseignements;
Solliciter, recueillir, transmettre, conserver ou rendre disponibles des renseignements privés de tout tiers, y compris, sans limitation, les numéros de téléphone, adresses, noms de famille, adresses courriel, numéros de sécurité sociale/d’assurance sociale ou numéros de carte de crédit ou de débit;
Obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques, au matériel, aux renseignements ou tout Service disponible sur ou par le biais des Services;
Utiliser tout périphérique, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité exercée sur les Services ou tenter de sonder, scanner, tester la vulnérabilité ou violer la sécurité de tout système, périphérique, ou réseau;
Contourner, reconstituer par ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, décrypter, d’autrement altérer ou interférer avec (ou tenter, encourager ou soutenir toute tentative de quiconque à s’engager dans de telles activités) tout logiciel faisant partie ou de quelque façon constituant une partie des Services. L’utilisation ou la distribution d’outils conçus pour compromettre la sécurité (par ex., des programmes devinant les mots de passe, des outils de piratage, ou des outils d’exploration réseau) est strictement interdite;
Utiliser ou tenter d’utiliser les renseignements, le compte, mot de passe, service ou système d’autrui, sauf autorisation expresse;
Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre réseau ou infrastructure;
Télécharger ou transmettre autrement toute communication, tout logiciel ou matériel qui contient un virus ou est autrement nuisible à nos ordinateurs, périphériques ou systèmes ou à ceux de nos utilisateurs; ou
Vous livrer à toute activité qui limite ou empêche toute personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui, selon notre seul jugement, nous expose, ainsi que nos utilisateurs, ou toute autre tierce partie à toute responsabilité, tout dommage, ou désavantage de tout genre.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau et certains autres comportements peuvent engager votre responsabilité tant civile que criminelle. Nous pouvons faire enquête et travailler avec les autorités policières pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les Conditions. Si vous commettez ou êtes à l’origine de telles violations, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services pour n’importe quelle raison voire sans aucune raison, à tout moment et sans préavis.

3. Contenu de l’utilisateur et Contributions de l’utilisateur.

Certaines zones des Services peuvent vous permettre de publier des commentaires, d’envoyer des courriels, ou autrement d’afficher, de publier, de présenter, de transmettre, de télécharger, d’envoyer, ou autrement de (produire) nous fournir ou à d’autres personnes des renseignements. Vous demeurez entièrement responsable du contenu et du matériel que vous nous fournissez ou à d’autres dans le cadre des Services, y compris, sans limitation, les renseignements, les enregistrements audio, les vidéos, photos, documents ou autres matériels (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire du Contenu de l’utilisateur ou que vous disposez des droits nécessaires pour fournir le Contenu de l’utilisateur conformément aux présentes Conditions, et en ce qui concerne les œuvres d’auteur, vous déclarez et garantissez qu’il s’agit d’œuvres originales. Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu de l’utilisateur qui :

porte atteinte, détourne, ou autrement viole le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet ou tout autre droit de propriétés intellectuelles de quiconque;
est faux, trompeur, diffamatoire, médisant, calomnieux, obscène, abusif, haineux, menaçant, harcelant, ou sexuellement explicite;
Viole le droit au respect de la vie privée ou le droit de publicité d’une personne;
Contiens toute forme de publicité ou de sollicitation;
Exploite, cause du tort, attaque personnellement (les attaques personnelles comprennent, mais sans s’y limiter, des commentaires diffamatoires, sexuels et/ou sexuellement implicites) ou usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris celle d’un représentant de la LNH, d’un ancien ou actuel joueur d’un club membre de la LNH, ni ne déclare faussement ou ne présente de manière inexacte une affiliation avec une personne ou une entité;
Dénigre les autres en raison de leur sexe, race, classe, ethnie, origine nationale, religion, préférence, orientation ou identité sexuelle, handicap, ou toute autre caractéristique distinctive;
Transmet, stocke ou autrement met à la disposition; un virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, logiciel espion, bot ou toute autre routine de programmation dommageable ou nuisible;
Transmet, stocke ou autrement met à la disposition du matériel qui contient toute matière de nature commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, à la publicité, aux promotions, au « pourriel », « pollupostage », « projet pyramidal », « chaîne de courriel » ou toute sollicitation de quelque type que ce soit;
Transmets, stocke ou autrement mets à la disposition du matériel qui n’est pas pertinent au thème des Services;
Contient des épithètes ou autre langue ou matériel qui a pour but d’intimider, d’inciter à la violence; ou
Enfreint toute loi locale, régionale/provinciale/territoriale, nationale ou internationale applicable, ou encourage une activité illégale.

Nous avons également, dans la mesure permise ou requise par la loi, le droit de divulguer votre identité à toute tierce partie qui affirme que tout Contenu de l’utilisateur que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d’autres dans le cadre des Services constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, de son droit à la vie privée, ou de toute autre loi locale, étatique/provinciale/territoriale, nationale ou internationale applicable.

Les Services peuvent également offrir des occasions de transmission de Contenu de l’utilisateur par l’intermédiaire de médias sociaux tiers et de sites Web et produits de réseaux sociaux (« Fonctionnalités de réseaux sociaux tiers »). L’utilisation des fonctionnalités de réseaux sociaux tierces est régie par ces conditions et par les conditions d’utilisation actuelles du site Web ou du produit tiers concerné (« Conditions d’utilisation des sites tiers »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions du site Internet tiers, les présentes Conditions prévaudront.

En nous fournissant du Contenu de l’utilisateur, vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, mondiale, donnant lieu à l’octroi d’une sous licence, libre de redevances, transférable et l’autorisation de publier, reproduire, distribuer, transmettre, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre, mettre en vente, d’afficher, d’exécuter, d’éditer, d’adapter d’exporter et autrement d’utiliser et d’exploiter votre Contenu de l’utilisateur (ou toute partie de celle-ci) à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit dans la mesure permise par la loi, et sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, connus à ce jour ou développés ultérieurement. Vous renoncez par la présente à tous droits moraux que vous pourriez avoir sur votre Contenu de l’utilisateur dans la mesure permise par les lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toute entité ou personne (et, dans le cas de mineurs, également de leurs parents ou tuteurs légaux, le cas échéant) identifiée dans, affichée dans ou impliquée par votre soumission de Contenu utilisateur (y compris ceux présentés dans des contenus photographiques ou vidéo).

Si vous ne voulez pas nous accorder la permission d’utiliser votre Contenu de l’utilisateur en conformité avec ces Conditions, veuillez ne pas nous le fournir sur nos Services. En nous fournissant votre Contenu de l’utilisateur, vous acceptez ces Conditions.

Nous ne sommes pas tenus de publier ou d’utiliser votre contenu de l’utilisateur. Le fait de publier ou de diffuser tout Contenu utilisateur, Contenu de la LNH ou Contenu tiers ne vise en aucun cas à exprimer, indiquer ou suggérer l’approbation de la LNH, notamment en ce qui concerne la véracité, la validité ou la fiabilité du Contenu utilisateur, du Contenu de la LNH ou du Contenu tiers. La LNH n’est pas responsable du Contenu utilisateur ou du Contenu tiers et n’a aucune obligation de surveiller le Contenu utilisateur ou le Contenu tiers publié sur les Services. Toute utilisation des informations contenues dans le Contenu de l’utilisateur, le Contenu NHL ou le Matériel de tiers se fait à vos propres risques. De la même manière, la LNH et ses mandataires ont le droit, mais non l’obligation, à leur seule discrétion, de surveiller, examiner, modifier, supprimer, désactiver, refuser, restreindre ou résilier l’accès à votre Contenu utilisateur, au Contenu de la LNH, au Matériel de tiers ou aux Services (en tout ou en partie) à tout moment, sans préavis et à leur seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Les obligations que vous avez envers nous en vertu des présentes Conditions générales survivront à la résiliation des Services, à tout accès ou utilisation des Services par vous, à tout Contenu utilisateur sur les Services ou aux présentes Conditions générales. Vous ne continuerez pas à publier un quelconque Contenu de l’utilisateur que nous vous avions précédemment conseillé de ne pas publier.

Vous reconnaissez qu’en soumettant votre Contenu de l’utilisateur, aucune relation confidentielle, fiduciaire, tacite ou autre relation n’est créée entre vous et la LNH ou entre vous et l’un des fournisseurs tiers de la LNH autres que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions de l’utilisateur. Vous reconnaissez que la LNH n’assume aucune responsabilité et ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations contenues dans tout Contenu utilisateur, Contenu de la LNH ou Contenu tiers. Vous êtes l’unique responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs des Services. Vous pouvez utiliser diverses fonctions (par exemple, le « drapeau » au sein des sections de commentaires) pour signaler les contrevenants dans le Contenu de l’utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller les disputes entre vous et d’autres utilisateurs.

Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous ne pouvez nous fournir de Contenu de l’utilisateur. Si vous n’êtes pas majeur dans votre province, territoire/État de résidence, mais avez au moins 13 ans, assujetti à toute condition de concours, tirage ou autres conditions supplémentaires, vous pouvez fournir du Contenu de l’utilisateur, mais seulement avec la permission, et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal acceptant ces Conditions à l’avantage d’une personne entre 13 ans et l’âge de majorité dans votre juridiction de résidence, veuillez noter que vous êtes entièrement responsable du Contenu utilisateur de cette personne et de toute responsabilité légale que cette personne pourrait encourir.

4. Services d’abonnement.

Services d’abonnement. Cette section s’applique aux services offerts par les entités de la LNH qui nécessitent la création d’un compte d’abonnement et, le cas échéant, le paiement d’une redevance, tels que NHL.TV (« Services d’abonnement »). Ils ne s’appliquent pas aux services d’abonnement offerts par des tiers, même si ces services incluent du contenu détenu par la LNH. À titre d’exemple, cette section ne concerne pas les utilisateurs des États-Unis abonnés à ESPN+ ni les utilisateurs canadiens abonnés via Sportsnet à SN NOW. Par le biais de ces comptes d’abonnement aux Services, vous aurez accès aux Services d’abonnement pour une durée déterminée, peut se renouveler automatiquement comme décrit dans les présentes Conditions.
Restrictions d’accès. Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services d’abonnement à moins que i) vous ayez ouvert un compte d’abonnement auprès des Entités de la LNH et payé les frais appropriés (le cas échéant); ii) vous ayez créé vos identifiants d’accès (y compris un nom d’utilisateur et un mot de passe); et iii) vous utilisiez ces identifiants d’accès. Vous ne pouvez aider quiconque d’autre à accéder aux Services d’abonnement sur une base non autorisée, incluant en partageant, vendant, offrant publiquement, ou offrant de vendre vos identifiants d’accès ou fournir tout contenu ou autre matériel que vous avez obtenus par le biais du Service d’abonnement à des tiers ou autrement en enfreignant ces Conditions. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d’accès et si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît vos identifiants d’accès, vous devez nous aviser sans délai. Vous êtes également responsable de toute utilisation ou activité sur vos comptes d’abonnement aux Services, incluant l’utilisation des Services d’abonnement par tout tiers autorisé par vous à utiliser vos identifiants d’accès. Cette responsabilité comprend expressément tous les achats effectués et tous les autres frais portés à votre carte de crédit ou de débit relativement à votre utilisation (ou à l’utilisation autorisée d’un tiers) des Services d’abonnement. Advenant une activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale sur votre compte de Services d’abonnement, nous pouvons, à notre seule discrétion, fermer votre compte de Services d’abonnement et vous référer aux autorités policières. Vous pouvez être responsable des dommages résultant de ladite activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale.
Périphériques et exigences minimales du système. Certains Services d’abonnement, comme NHL.TV et les autres services vidéo, ne sont accessibles qu’à l’aide de certains périphériques qui satisfont à certaines exigences minimales du système. Vous devriez enquêter sur les Services d’abonnement avant de payer pour l’accès à ceux-ci afin de vous assurer qu’ils seront compatibles avec votre périphérique, parce que nous ne rembourserons pas les frais que vous auriez payés si les Services d’abonnement auxquels vous vous êtes abonné n’étaient pas compatibles. Pour certains appareils, le paiement des Services d’abonnement peut être effectué par le fournisseur tiers auprès duquel vous avez acheté ou obtenu votre périphérique (le « Fournisseur du périphérique »). Ces paiements seront régis par les Conditions du fournisseur du périphérique, y compris sa politique d’annulation et de remboursement. D’autres restrictions, incluant des restrictions de disponibilités des périphériques ou des Services d’abonnement dans certains pays, peuvent s’appliquer. Cliquez ici pour plus de renseignements sur les périphériques : https://www.nhl.com/nhltvdevices
Suspension ou résiliation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux Services d’Abonnement à tout moment, en vous fournissant un préavis raisonnable. Toutefois, si vous manquez ou violez l’une des obligations prévues par les présentes Conditions, nous pouvons résilier votre accès aux Services d’abonnement avec effet immédiat et sans préavis. Si nous résilions votre accès aux Services d’abonnement, vous ne serez pas responsable des frais associés aux Services d’abonnement après la prise d’effet de la résiliation, mais vous ne disposerez d’aucun autre recours à notre encontre, y compris le droit à un remboursement, et nous n’effectuerons aucun remboursement. Si vous avez enfreint ou violé une quelconque obligation en vertu de ces Conditions, vous n’aurez droit à aucun recours.
Facturation et paiement.

1. Âge et autorisation de facturation. En vous inscrivant à un Service d’abonnement, vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, que tous les renseignements que vous soumettez sont véridiques et exacts (y compris toutes les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit) et que vous êtes le titulaire autorisé de la carte de crédit ou de débit applicable.

2. Frais. Vous acceptez de payer tous les frais d’abonnement et autres frais imputés à vos comptes de Services d’abonnement, y compris les taxes applicables (y compris toute taxe sur la valeur ajoutée en vigueur). Les entités de la LNH (ou le cas échéant, votre fournisseur de périphérique) se réservent le droit de changer le montant ou le mode de calcul des frais d’abonnement ou d’autres frais pour les Services d’abonnement et d’établir de nouveaux frais d’abonnement ou autres frais entrants en vigueur après vous avoir émis un préavis.

3. Taxe de vente. Pour certains achats réalisés via les Services, les entités de la LNH (ou, le cas échéant, leurs fournisseurs de services) doivent percevoir la taxe de vente (y compris toute taxe sur la valeur ajoutée applicable). (y compris la TVA applicable) Dans les États ou régions qui imposent une taxe de vente ou d’utilisation, un achat est assujetti cette dernière, sauf si spécifiquement exemptés. Les achats effectués via les Services ne sont pas exonérés de taxes de vente ou d’utilisation simplement parce qu’ils sont effectués sur Internet ou parce que les Entités de la LNH ne sont pas tenues de percevoir des taxes de vente ou d’utilisation par un État ou une région en particulier. Qu’une taxe de vente soit recueillie sur un achat donné et que le montant de la taxe soit facturé dépend d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, si le vendeur est assujetti à la taxe dans une juridiction donnée. Il incombe à l’acheteur de s’acquitter de toutes les taxes applicables non perçues par les entités de la LNH. Certains États exigent que les acheteurs remplissent une déclaration de taxe de vente/d’utilisation afin de déclarer les achats imposables pour lesquels la taxe n’a pas été perçue par les entités de la LNH et de s’acquitter de cette taxe. Pour plus de détails, visitez le site de, ou autrement communiquer avec l’autorité fiscale applicable. Si une taxe de vente est perçue par les entités de la LNH dans le cadre d’un achat, ce montant sera indiqué avant la finalisation de l’achat ou figurera dans la confirmation finale de cet achat.

Pour les acheteurs de l’Oklahoma, la taxe d’utilisation applicable sur les achats effectués par l’intermédiaire des Services peut être déclarée et payée lors de la production de la déclaration de revenus, actuellement le Formulaire 511 ou par le dépôt d’une déclaration fiscale pour la taxe d’utilisation, actuellement le Formulaire 21-1. Les formulaires cités et les directives qui s’y rattachent sont disponibles sur le site Web de la Commission de la fiscalité de l’Oklahoma website.

Pour les acheteurs du Dakota du Sud, les taxes de ventes et d’utilisation applicables sur les achats effectués par l’intermédiaire des Services peuvent être déclarées et payées lors de la production d’un South Dakota Use Tax Form, actuellement Formulaire 1350, disponible avec les directives qui s’y rattachent sur le site Web du South Dakota Department of Revenue (Département du revenu du Dakota du Sud).

4. Notre partenaire chargé de la monétisation, Cleeng B. V. (« Cleeng »), gère l’accès aux contenus et/ou aux abonnements ainsi que le paiement et la facturation en notre nom. À cette fin, Cleeng interviendra en tant que commerçant attitré à notre demande. Les services de Cleeng sont soumis aux conditions de Cleeng, disponibles à l’adresse suivante : https://cleeng.com/cleeng-user-agreement, qui sont par la présente incorporés par référence (à condition, toutefois, qu’en cas de conflit, ces Conditions prévalent).

5. Renouvellement automatique

Services d’abonnement mensuel. Pour les Services d’abonnement facturés mensuellement, votre abonnement sera (sous réserve des lois applicables, y compris celles de la province de Québec) renouvelé automatiquement chaque mois pendant la saison courante de la LNH, jusqu’à et y compris le mois de juin (et pour les Services d’abonnement achetés via un Fournisseur de dispositifs, potentiellement jusqu’à la saison morte immédiatement suivante), et recommencera avec le début de la saison suivante de la LNH, au tarif mensuel régulier de cette saison, à moins que vous annuliez votre Service d’abonnement à tout moment avant le début de la période de facturation suivante. La carte de crédit ou de débit principale que vous avez sauvegardée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV sera débitée à peu près à la même date chaque mois de votre abonnement, comme indiqué dans cette sous-section. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre carte de crédit ou de débit principale, une autre carte enregistrée dans la section « Profil de paiement » de votre compte NHL.TV pourra être débitée. Si vous souhaitez annuler un service d’abonnement, vous pouvez vous connecter à votre compte NHL.TV, accéder à la section Mon compte et suivre les instructions correspondantes, ou visiter le site https://nhl.com/nhltvsupport portant sur « Comment annuler mon abonnement ». Pour plus de détails concernant les remboursements, veuillez consulter la section « Politique d’annulation et de remboursement » ci-dessous.
Services d’abonnement annuel. En ce qui concerne les services d’abonnement facturés par saison, vous serez facturé une seule fois lors de votre inscription aux services d’abonnement. Quelle que soit la période à laquelle vous vous inscrivez durant la saison, votre abonnement sera (conformément à la législation applicable, y compris la province de Québec) automatiquement renouvelé au début de chaque nouvelle saison de la LNH, au tarif de la saison complète en vigueur, à moins que vous n’annuliez votre service d’abonnement avant le début de la prochaine période de facturation. La carte de crédit ou de débit principale enregistrée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV sera utilisée pour le paiement au début de chaque nouvelle saison de la LNH. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre carte de crédit ou de débit principale, une autre carte enregistrée dans la section « Profil de paiement » de votre compte NHL.TV pourra être débitée. Si vous souhaitez annuler un service d’abonnement, vous pouvez vous connecter à votre compte NHL.TV, accéder à la section Mon compte et suivre les instructions correspondantes, ou visiter le site https://nhl.com/nhltvsupport portant sur « Comment annuler mon abonnement ». Pour plus de détails concernant les remboursements, veuillez consulter la section « Politique d’annulation et de remboursement » ci-dessous.
SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS CELLES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC), À MOINS QUE VOUS NE NOUS INFORMIEZ AVANT LE DÉBUT DE LA PROCHAINE PÉRIODE DE FACTURATION APPLICABLE QUE VOUS SOUHAITEZ ANNULER TOUT SERVICE D’ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, VOUS AUTORISEZ NHL.TV À RENOUVELER AUTOMATIQUEMENT VOTRE SERVICE D’ABONNEMENT ET À PRÉLEVER LES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES ET TOUTES LES TAXES (Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLE) À L’AIDE DE TOUTE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ENREGISTRÉE DANS LA SECTION « PROFIL DE PAIEMENT » DE VOTRE COMPTE NHL.TV. NOUS VOUS FOURNIRONS UN AVIS PRÉALABLE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE TOUT SERVICE D’ABONNEMENT CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
Avis spécial pour les utilisateurs résidant en Allemagne :
Vous pouvez choisir de souscrire à des services d’abonnement d’une durée d’un mois, d’un an ou indéterminée.
Les services d’abonnement commencent à la date de votre abonnement. Les services d’abonnement d’une durée déterminée d’un mois ou d’un an seront convertis en services d’abonnement à durée indéterminée à la fin de cette période déterminée, à moins que vous n’annuliez l’abonnement comme indiqué ci-dessous.
Vous pouvez annuler les services d’abonnement à durée indéterminée en nous fournissant un préavis d’un mois avant la date à laquelle vous souhaitez que nous l’annulions. Si vous annulez les Services d’abonnement avant la fin de la période de facturation applicable, vous pourrez continuer à utiliser les services pendant les jours restants pour lesquels vous avez été facturé.
Services d’abonnement mensuel : Vous pouvez choisir de vous abonner à un service d’abonnement pour une durée d’un mois à partir du jour où vous vous êtes abonné. Si vous n’annulez pas votre abonnement avant la fin du mois, celui-ci sera converti en un abonnement à durée indéterminée et continuera jusqu’à ce que vous le résiliez. Vous serez facturé mensuellement au tarif mensuel régulier en vigueur pour la saison de la LNH en cours. La carte de crédit ou de débit principale que vous avez sauvegardée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV sera débitée à peu près à la même date chaque mois de votre abonnement. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre carte de crédit ou de débit principale, une autre carte enregistrée dans la section « Profil de paiement » de votre compte NHL.TV pourra être débitée.
Services d’abonnement annuel : Vous pouvez également vous abonner à un service d’abonnement pour une saison complète de la LNH en un seul paiement, à partir du jour où vous vous êtes abonné. Vous serez facturé pour l’intégralité de la saison de la LNH en un seul paiement. Si vous n’annulez pas votre abonnement pour la saison, celui-ci restera valable jusqu’à ce que vous le résiliez, et vous serez facturé à nouveau pour la saison suivante de la LNH au prix alors en vigueur pour une saison complète de la LNH. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment et les entités de la LNH (ou leurs prestataires de services) honoreront votre demande et rembourseront toute portion inutilisée de votre abonnement sur une base prorata.

6. Abonnements d’essai. L’accès à un Service d’abonnement, y compris NHL.TV, pourrait de temps en temps, vous être offert pour une période d’essai gratuite limitée (un « Abonnement d’essai »). Veuillez noter que ces Conditions s’appliquent à un Abonnement d’essai. Nous pourrions vous demander de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou de débit lorsque vous vous inscrirez à un Abonnement d’essai. Dans ce cas, un montant sera porté à votre carte de crédit ou de débit si vous n’annulez pas votre Abonnement d’essai avant la fin de la période d’Abonnement d’essai. Lorsque vous souscrivez à un abonnement d’essai, vous : i) reconnaissez que l’abonnement d’essai vous est personnel et ne peut être transféré ou cédé à une autre personne; ii) reconnaissez que l’abonnement d’essai est destiné à vous permettre d’évaluer les services d’abonnement en vue d’un abonnement complet au service payant (un « abonnement payant »); iii) reconnaissez que l’abonnement d’essai peut être soumis à d’autres conditions générales spécifiques à l’abonnement d’essai proposé, et à ce que votre utilisation du Service d’abonnement pendant la période d’essai soit également soumise à ces autres conditions générales, lesquelles seront intégrées aux Conditions; et iv) RECONNAISSEZ QUE SI VOUS ÊTES TENU DE FOURNIR LES DONNÉES DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ET QUE L’ABONNEMENT D’ESSAI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ANNULÉ PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI, VOTRE ABONNEMENT D’ESSAI SERA CONVERTI EN UN ABONNEMENT PAYANT DONT LE PRIX SERA ÉGAL AU PRIX D’UN ABONNEMENT PAYANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DÉBUT DE L’ABONNEMENT D’ESSAI ET LA CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT QUE VOUS AVEZ FOURNIE SERA AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉE SUR LA BASE D’UN ABONNEMENT PAYANT ET SELON LE MÊME CYCLE DE FACTURATION COMME SI CET ABONNEMENT PAYANT AVAIT COMMENCÉ LE PREMIER JOUR DE VOTRE ABONNEMENT D’ESSAI, SOUS RÉSERVE QUE LES ENTITÉS DE LA LNH PUISSENT, À LEUR SEULE DISCRÉTION.

7. Politique d’annulation et de remboursement. À l’exception des cas mentionnés ci-dessous et sous réserve des lois applicables (ce qui peut inclure la province de Québec) i) les entités de la LNH (et leurs prestataires de services) ne remboursent ni ne proratisent les services d’abonnement ni tout autre achat effectué par le biais des services, pour quelque raison que ce soit; et ii) les demandes de résiliation d’abonnement seront effectives une fois la période de facturation au cours de laquelle nous avons reçu l’annulation terminée.

NHL.TV. Sous réserve des lois en vigueur, si vous êtes abonné à NHL.TV, vous pouvez annuler votre abonnement dans les cinq (5) jours suivant votre abonnement initial ou dans les cinq (5) jours suivant le renouvellement automatique de votre abonnement, et recevoir un remboursement des frais d’abonnement. De plus, sous réserve des lois applicables, si vous êtes un abonné mensuel à NHL.TV et que vous choisissez d’annuler dans les cinq (5) jours d’un mois donné de votre abonnement actuel, vous recevrez un remboursement des frais d’abonnement mensuel facturé pour le mois où vous annulez et le reste de votre abonnement sera annulé (mais aucun remboursement ne sera effectué pour les mois précédents de votre abonnement actuel). Toutefois, si vous vous réabonnez à NHL.TV après avoir annulé votre abonnement, les entités de la NHL peuvent refuser toute demande de remboursement ultérieure si vous décidez d’annuler à nouveau votre abonnement au cours de la même saison de la LNH. Vous pouvez annuler votre abonnement à NHL.TV en vous connectant à votre compte NHL.TV, puis en accédant à la section Mon compte et en suivant les instructions correspondantes, ou en vous rendant sur https://nhl.com/nhltvsupportet en cliquant sur « Comment puis-je annuler mon abonnement? ».
Si nous ne parvenons pas à effectuer un remboursement sur votre carte de crédit, y compris parce que votre compte de carte de crédit est fermé ou autrement inaccessible lorsque nous tentons d’effectuer le remboursement, ou si nous estimons que vous avez violé ces conditions (y compris, pour plus de clarté, les conditions générales de Cleeng), vous acceptez de renoncer au montant qui vous est dû (le cas échéant) en vertu de ce paragraphe.
Si vous avez effectué un achat dans l’application (c’est-à-dire iOS/App Store, Android/Google Play, AndroidTV et FireTV), les remboursements doivent être demandés auprès du magasin en ligne concerné, conformément à la politique de remboursement de ce magasin.

5. Services vidéo et périodes d’interdiction

Des périodes d’interdiction s’appliquent aux Services qui vous permettent de regarder un vidéo de matchs en direct ou des faits saillants tels que la NHL.TV. En ce qui concerne NHL.TV, le match programmé peut être interdit et ne pas être disponible en direct si ce match est diffusé à l’échelle nationale dans votre pays ou votre zone de programmation. La diffusion complète de tout match visé par une interdiction sera accessible sur NHL.TV au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin du match.

En ce qui concerne les matchs diffusés en streaming sur ESPN+ ou via Sportsnet (c’est-à-dire SN NOW), au cours de la saison régulière de la LNH, des éliminatoires de la Coupe Stanley, et de la finale de la Coupe Stanley, la webémission programmée pourrait être visée par une interdiction et ne pas être disponible pour le visionnement en direct si :

Vous êtes situé sur le territoire de télédiffusion local de l’équipe applicable, indépendamment du fait que l’équipe joue à domicile ou à l’extérieur ou si le match est télédiffusé localement par un réseau régional; ou
un tel match est diffusé à la télévision nationale dans votre pays ou dans votre zone de programmation.

Pour obtenir plus d’informations sur le GPC, veuillez visiter leur site Web https://www.nhl.com/info/nhltv-blackout-detector.

SI VOUS CONTOURNEZ OU TENTEZ DE CONTOURNER TOUTE PÉRIODE D’INTERDICTION OU TOUTE AUTRE RESTRICTION D’UTILISATION : VOTRE ABONNEMENT SERA IMMÉDIATEMENT RÉSILIÉ ET, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), DES FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DE CENT DOLLARS (100,00 $) SERONT IMPUTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ; VOUS POURRIEZ FAIRE L’OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES; ET LA LNH SE RÉSERVE LE DROIT DE SIGNALER UN TEL COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES.

6. Inscription aux services sans abonnement. Vous pourriez être invité à vous inscrire à certaines activités relativement aux Services, y compris ces Services autres que les Services d’abonnement (voir l’article 4 pour une discussion portant sur les Services d’abonnement). Lorsque vous vous inscrivez ou fournissez tout autre renseignement relativement aux Services, vous acceptez de fournir des renseignements personnels véridiques, exacts, actuels et complets tels que requis ou exigés et de mettre rapidement à jour ces renseignements pour en maintenir l’exactitude. Les entités de la LNH ont le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou toute autre inscription et de refuser toute utilisation actuelle ou future si elle soupçonne que de tels renseignements sont inexacts ou incomplets. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe et nom d’utilisateur qui vous sont attribués ou que vous choisissez, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte.

7. Propriété intellectuelle.

Tout le contenu, les renseignements, le code informatique, les logiciels et tout autre matériel constituant les Services, à l’exception de votre Contenu utilisateur ou du Contenu tiers (collectivement appelés le « Contenu de la LNH ») et les Services sont la propriété de la LNH. Vous pouvez accéder aux Services, les utiliser et les afficher, mais uniquement à des fins non commerciales, informatives et personnelles, sans modification ni altération d’aucune sorte, et uniquement dans le respect des présentes Conditions.

Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Une partie du contenu de la LNH est protégée par les lois sur le droit d’auteur des États-Unis, du Canada et d’autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au Contenu et/ou aux Services de la LNH sont la propriété de la LNH ou de ses concédants de licence tiers dans toute la mesure permise par la loi américaine sur le droit d’auteur, la loi canadienne sur le droit d’auteur, les lois internationales sur le droit d’auteur et toutes les autres lois applicables. Sauf autorisation expresse écrite d’une personne habilitée ou autorisation prévue par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, entrer dans une base de données, afficher, exécuter, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre ou utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu de la LNH ou des Services. Pour obtenir l’autorisation écrite d’utiliser le contenu de la LNH ou toute autre œuvre détenue ou contrôlée par la LNH, veuillez nous contacter en utilisant les informations dans la section 27. Toute utilisation non autorisée du contenu de la LNH ou des services constitue une violation de ces conditions.
Marques commerciales et marques de service. Vous reconnaissez et consentez que i) « LNH » (Ligue nationale de hockey), le logo de la LNH, ainsi que le nom et l’image de la Coupe Stanley constituent des marques déposées de la Ligue nationale de hockey; et ii) tous logos et marques des clubs membres de la LNH, de même que les autres signes distinctifs des entités de la LNH et des clubs membres de la LNH représentés en relation avec les services et le contenu de la LNH sont la propriété des entités de la LNH et des clubs membres de la LNH et ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de NHL Enterprises, L.P. ou de son mandataire, qui peut être demandé par le biais des coordonnées fournies à l’article 27.
Avis d’atteinte au droit d’auteur. La LNH respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez de bonne foi que votre travail a été reproduit ou est accessible sur les Services d’une manière qui constitue une atteinte au droit d’auteur, veuillez fournir par écrit à notre agent désigné les renseignements suivants :

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est prétendument enfreint;

Une identification de l’œuvre protégée ou une liste représentative des œuvres porteuses de droits d’auteur prétendument enfreints;

L’identification du matériel présumé enfreint et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel;

Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel, afin que nous puissions communiquer avec vous si nécessaire;

Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la Loi; et

Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, énonçant que les informations de votre avis ci-dessus sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

L’agent désigné de la LNH pour les avis de réclamation pour infraction aux droits d’auteur est :

NHL Enterprises, L.P.
Agent DMCA — Vice-président senior, Service juridique
One Manhattan West
395 9th Avenue
New York, NY 10001
NHL.com/contact (sélectionnez « DMCA » comme ligne d’objet.)
Téléphone : (212) 789-2000

Intégration du contenu. Les Services peuvent vous permettre d’intégrer le Contenu de la LNH dans d’autres pages Web. Toute utilisation du Contenu de la LNH intégré doit l’être à des fins non commerciales, et peut être désactivée par la LNH en tout temps, pour n’importe quelle raison voire sans aucune raison. Les utilisations commerciales interdites comprennent l’une ou l’autre des actions suivantes, prises sans l’autorisation écrite expresse de la LNH :

Vendre de l’accès au Contenu de la LNH intégré sur un autre site Web;

Utiliser le contenu de la LNH intégré dans le but d’obtenir des revenus publicitaires, des abonnements ou d’autres revenus, ou à des fins commerciales;

Créer un site Web dont le seul but est d’agréger une collection de Contenu de la LNH intégré et d’en générer intentionnellement des revenus de publicité; et

Utiliser du Contenu de la LNH intégré que la LNH estime, à son entière discrétion, concurrence ou perturbe les Services.

Vous ne devez établir aucun lien vers nos Services sur n’importe quel site Web qui nécessite une inscription dans le cadre du contenu de nos Services ou qui, autrement, recueille des renseignements personnels dans le cadre du contenu de nos Services.

Les Services et tous les autres éléments proposés via les Services, y compris, sans s’y limiter, le Contenu de la LNH, le Contenu de l’utilisateur et le Matériel de tiers, le cas échéant, sont fournis pour votre usage privé et non commercial, et vous n’êtes pas autorisé à les distribuer, modifier, traduire, rediffuser, transmettre, exécuter ou créer des œuvres dérivées.

8. Mise en place de liens vers nos Services.

Vous pouvez mettre en place des liens hypertextes vers nos Services à condition que vous le fassiez d’une manière loyale et légale et qui ne nuit pas à notre réputation ni n’en abuse. Vous ne devez pas mettre en place des liens hypertextes d’une telle manière qui suggèrerait ou laisserait entendre toute forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part, où il n’en existe pas, et aucun lien vers nos Services ne peuvent être « encadré » dans la mesure où ce cadre contient une commandite, une publicité, du texte commercial ou des graphiques commerciaux. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l’autorisation de mettre en place des liens hypertextes. Le site Web dans lequel vous mettez en place des liens hypertextes doit se conformer en tout point aux normes du Contenu de l’utilisateur décrites à l’article 3 de ces Conditions.

9. Modifications ou résiliation.

La LNH se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par exemple pour refléter des changements dans les lois ou les exigences réglementaires, et ces modifications seront contraignantes dès votre prochaine utilisation d’un Service. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier votre accès et votre utilisation des Services, avec ou sans préavis, sous réserve de la section 4. Sous réserve des lois applicables (qui peuvent inclure celles de la province de Québec), la LNH se réserve également le droit de modifier le prix de tout Service ou de tout autre produit offert par l’intermédiaire des Services. La LNH n’est pas responsable des erreurs pouvant survenir sur une copie ou des images relatives aux Services ou autres produits offerts par l’intermédiaire des Services. Toute offre de vendre des Services ou d’autres produits offerts par l’intermédiaire du Service peut être interrompue à tout moment à la seule discrétion de la LNH.

Sinon les sections pertinentes de ces Conditions resteront en vigueur après la résiliation, y compris, mais sans se limiter à cette section et aux sections suivantes : Section 1 (Il s’agit d’un accord juridique); section 7 (Propriété intellectuelle); section 10 (Politique de confidentialité); section 12 (Exclusion de garanties); section 13 (Recours exclusif et limitation de responsabilité); section 14 (Indemnisation); section 15 (Intégration, divisibilité et modification); section 16 (Absence de renonciation); section 17 (Cession et effets contraignants); section 18 (Règlement des litiges et arbitrage obligatoire); section 19 (Renonciation au recours collectifs et renonciation au procès devant jury); section 20 (Choix de la loi applicable et du lieu de juridiction); et Section 23 (Conditions générales distinctes). La LNH se réserve également le droit d’exercer tous les recours disponibles en loi et en équité en cas de violation des présentes Conditions. Au moment de la résiliation, vous devez cesser tout accès et toute utilisation des Services, y compris tout Contenu de la LNH.

10. Politique de confidentialité.

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir examiné la Politique de Confidentialité de NHL.com, la Politique de Confidentialité (soit la « Politique de Confidentialité ») et l’avoir comprise, cette dernière étant intégrée aux présentes Conditions. Vous convenez i) de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même qui pourraient être demandées sur tout formulaire d’enregistrement ou autres (collectivement, les « Données d’inscription »); ii) de maintenir la sécurité de votre mot de passe et identification; iii) de maintenir et mettre rapidement à jour les Données d’enregistrement et toute autre information que vous fournissez à la LNH; iv) ne pas vendre, transférer ou céder votre compte; et v) d’être pleinement responsable de toute utilisation de votre compte et des actions qui se produisent en utilisant votre compte. Vous reconnaissez que chaque site des clubs membres de la LNH peut posséder une politique distincte qui régit votre utilisation de ce site.

11. Liens et contenu de tiers.

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites ou Services en ligne qui sont exploités et entretenus par d’autres personnes et qui ne sont ni sous le contrôle, ni maintenus par la LNH. Ces liens ne constituent pas un endossement par la LNH de ces autres sites ou Services en ligne, le contenu qui y est affiché, ou les personnes qui lui sont associées. Ces Conditions ne s’appliquent pas à ces autres sites Web et services en ligne, et de tels sites Web et Services en ligne ne font pas partie des Services. Nous vous encourageons à réviser les politiques de confidentialité et les Conditions d’utilisation de ces autres sites Web ou Services.

Nous pourrions incorporer les services, les logiciels, la technologie, les données et/ou tout autre contenu de tiers (collectivement « Matériel de tiers »), soit indépendamment, ou relativement avec divers programmes, caractéristiques ou fonctions disponibles par le biais des Services. Votre utilisation du Matériel de tiers peut être sujette à des Conditions d’utilisation autres que celles des présentes Conditions, et comme déterminée par les fournisseurs tiers, le cas échéant. Vous acceptez et reconnaissez que la LNH n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne votre utilisation de tel Matériel de tiers, que vous soyez conscient de leur mode d’utilisation ou non, et peu importe qu’un tel Matériel de tiers soit endossé ou recommandé par la LNH.

Vous pouvez choisir d’acheter des marchandises, du contenu, des abonnements, des NFT ou d’autres produits ou services auprès d’autres entités, telles que des commerçants tiers, des places de marché, des magasins d’applications, des plateformes, et d’autres (collectivement, « Commerçants »), y compris des commerçants liés ou accessibles autrement par le biais des Services. Tous les termes, conditions, garanties ou déclarations des commerçants concernant les achats auprès des commerçants sont uniquement entre vous et le commerçant. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de ces achats, et nous ne faisons aucune représentation ni garantie concernant les achats effectués via tout commerçant.

12. Exonération de garanties.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS CELLE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC) NE PERMET PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES OU DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, CES EXCLUSIONS S’APPLIQUERONT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU FOURNIS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DE LA LNH ET LE CONTENU DE TIERS, SONT À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU LES INFORMATIONS, LE MATÉRIEL, BIENS OU SERVICES APPARAISSANT OU OFFERTS SUR LES SERVICES OU EN RELATION AVEC TOUT SITE WEB OU SERVICE LIÉ AUX SERVICES OU AU CONTENU DE LA LNH OU AUX MATÉRIELS DE TIERS. LES SERVICES ET LE MATÉRIEL FOURNIS DANS CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DE LA LNH ET LES MATÉRIAELS DE TIERS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET « COMME TELS ». SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DÉFAUTS DE FABRICATION, TITRE, JOUISSANCE PAISIBLE, SANS LIEN, NI CHARGE; (II) LES GARANTIES D’APPROPRIATION ILLICITE, D’ATTEINTE, OU DE VIOLATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE DROITS DE PROPRIÉTÉ DE QUICONQUE; (III) LES GARANTIES DÉCOULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES; ET (IV) LES GARANTIES RELATIVES À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA JUSTESSE, OU L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES OU DU CONTENU MIS À DISPOSITION SUR LES SERVICES OU AUTREMENT PAR LA LNH. EN OUTRE, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDENT À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU LES BESOINS OU LES EXIGENCES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, OU LES BESOINS OU LES EXIGENCES PRÉVUS DANS TOUTE DOCUMENTATION. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUE LES SERVICES, INCLUANT, MAIS SANS LIMITATION, LE CONTENU DE LA LNH, LES FONCTIONS OU LE MATÉRIEL QUI LA COMPOSENT, SERONT EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURITAIRES, PRÉCIS, EXEMPTS D’ERREUR, COMPLETS, À JOUR, EXEMPTS DE VIRUS OU SANS INTERRUPTION. LA LNH N’ENDOSSE, NE SOUTIENT, NE SANCTIONNE, N’ENCOURAGE, NI N’EST NÉCESSAIREMENT EN ACCORD AVEC TOUT CONTENU DE LA LNH OU TOUT CONTENU DE L’UTILISATEUR, ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION, ET RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À TOUT CONTENU DE L’UTILISATEUR OU CONTENU DE LA LNH. LA LNH NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION QUE LES SERVICES SOIENT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES POUR UNE UTILISATION EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA. AUCUN RENSEIGNEMENT VERBAL OU ÉCRIT MIS À DISPOSITION PAR OU AU NOM DE LA LNH NE DOIT CRÉER UNE QUELCONQUE GARANTIE.

13. Recours exclusif et limitation de la responsabilité.

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE D’UNE TELLE ENTITÉ, LA LNH OU TOUT TIERS IMPLIQUÉ DANS L’HÉBERGEMENT, L’EXPLOITATION, LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES (Y COMPRIS LES SERVICES D’ABONNEMENT) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA LNH ») NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU LES PERTES DE PROFITS DÉCOULANT DES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, UTILISATION ABUSIVE OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CONTENU DE LA LNH OU CONTENU UTILISATEUR, OU À TOUT SITE LIÉ AUX SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI LES PARTIES DE LA LNH ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU EN RELATION AVEC TOUTE DÉFAUT DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, PANNE DE LIGNE OU DE SYSTÈME, OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT TECHNOLOGIQUEMENT NOCIF SUSCEPTIBLE D’INFECTER VOTRE APPAREIL, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION, INTÉGRATION OU TÉLÉCHARGEMENT DE NOS SERVICES OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU SUR CEUX-CI OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CEUX-CI.

COMME CERTAINES JURIDICTIONS (DONT LA PROVINCE DE QUÉBEC) N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE LA LNH DANS CES JURIDICTIONS POUR DE TELS DOMMAGES SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. RIEN DANS CES CONDITIONS N’EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES DÉCÈS OU LÉSIONS CORPORELLES RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE, OU DE NOTRE FRAUDE OU ALLÉGATION FRAUDULEUSE, OU TOUT AUTRE RESPONSABILITÉS SI ET SEULEMENT SI CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, LE CAS ÉCHÉANT), TOUTE RÉCLAMATION À NOTRE ENCONTRE SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’ACCÈS AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION. VOUS VOUS ENGAGEZ À FOURNIR À LA LNH UN AVIS ÉCRIT DE TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART CONTRE LA LNH DANS L’ANNÉE SUIVANT LES ÉVÉNEMENTS OU FAITS À L’ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre les Parties de la LNH, ainsi que chacun de leurs dirigeants, propriétaires, administrateurs, actionnaires, sous-traitants, agents, employés, associés généraux et commanditaires, successeurs et ayants droit contre toute demande, réclamation, dommage, responsabilité, jugement, amende, intérêt, pénalité, perte, coût, dépense et préjudice, y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et les honoraires d’autres conseillers professionnels, découlant de ou en relation avec i) votre accès ou votre utilisation des Services (y compris, sans limitation, votre Contenu utilisateur et votre utilisation de tout Contenu de la LNH), ii) votre conduite en ligne en relation avec les Services, iii) votre violation ou votre manquement aux présentes Conditions, iv) votre non-respect de toute loi ou réglementation applicable en relation avec les Services, v) votre négligence, faute intentionnelle ou violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne en relation avec les Services, ou vi) de toute transaction ou relation avec d’autres personnes résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services. Vous ne devez pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de la LNH. Ces obligations survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

15. Intégration, dissociabilité et modification.

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre la LNH et vous, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques) entre vous et nous. Dans le cas où une disposition de ces Conditions soit jugée inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des dispositions restantes et cette dernière sera remplacée par une disposition exécutoire, laquelle atteint de plus près le résultat visé par la disposition inapplicable. La LNH, à sa seule discrétion, pourrait modifier ces Conditions, dans ce cas, nous publierons les Conditions modifiées au sein des Services. Votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci après la publication des Conditions modifiées équivaudra à une acceptation de votre part. La LNH pourrait être tenue de vous aviser de certains événements concernant les Services et votre accès ou utilisation de ceux-ci, et votre accès ou utilisation des Services vaut acceptation de la validité de ces notifications dès leur publication sur les Services concernés ou, si nous le décidons à notre seule discrétion, dès leur envoi par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie.

16. Absence de renonciation.

Le fait que nous ne fassions pas valoir une ou plusieurs dispositions des Conditions, ou ne donnons pas suite à une dérogation de votre part ou de la part d’une autre partie aux présentes Conditions, ne signifie aucunement que nous renonçons à notre droit de faire valoir subséquemment les présentes Conditions ou de donner suite à de telles contraventions.

17. Cession et effets contraignants.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ou tout droit ou toute obligation aux présentes sans le consentement écrit préalable de la LNH et toute tentative de cession en contravention de cette disposition est considérée nulle et non avenue. La LNH a le droit de céder les présentes Conditions, et n’importe lequel de ses droits ou obligations aux présentes. Ces Conditions lient les parties ainsi que leurs successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, exécuteurs et ayants droit autorisés respectifs.

18. Résolution des différends et arbitrage exécutoire.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. CETTE SECTION NE SERA PAS APPLICABLE LORSQU’ELLE EST INTERDITE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC).

Aux fins des sections 18 à 20 ci-après, « LNH » désigne la LNH (telle que définie dans les présentes) ainsi que ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires et représentants respectifs. Nonobstant toute autre disposition dans ces conditions, vous et la LNH acceptez et reconnaissez que ces conditions témoignent d’une transaction impliquant le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l’arbitrage régira leur interprétation et leur application, ainsi que toute procédure relative à cette interprétation ou application.

Définition du différend.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse découlant des Services, des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, d’autres conditions ou politiques applicables de la LNH, ou de votre relation avec la LNH, ou s’y rapportant, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (« Litige »). Le différend doit être interprété dans son sens large. Le différend inclura également tout conflit, réclamation ou controverse survenus avant que vous n’adhériez à ces conditions ou après la résiliation. Nonobstant toute autre disposition, les litiges ne comprennent pas les litiges, réclamations ou controverses concernant les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et réclamations pour piratage ou utilisation non autorisée des Services. Vous ou la LNH pouvez demander à un tribunal compétent des mesures provisoires ou préliminaires afin de protéger le statu quo jusqu’à la fin de l’arbitrage.

Procédure obligatoire de règlement informel préalable au litige.

Pour engager une procédure d’arbitrage, vous ou la LNH devez notifier le litige à l’autre partie en fournissant un « Avis de litige » écrit, signé par vous (si vous engagez la procédure) ou par un représentant de la LNH (si nous procédons à l’initiative d’un avis de différend) L’Avis de litige doit contenir les informations suivantes : 1) nom, coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) et informations de compte le cas échéant; 2) une description détaillée de la nature et du fondement du Litige; et 3) une description détaillée de la nature et du fondement de la réparation demandée, y compris un calcul de celle-ci.

Vous devez envoyer tout Avis de litige à la LNH par courriel à [email protected]. Nous sommes tenus d’envoyer tout Avis de litige à l’adresse courriel que nous avons enregistrée pour vous. Vous et la LNH convenez de tenter de résoudre le litige par des négociations informelles et de bonne foi pendant une période de soixante (60) jours à compter de la réception de l’Avis de litige complet (ou pendant une période plus longue, si les parties en conviennent). Si la partie recevant l’Avis de litige demande une conférence téléphonique de règlement dans le cadre de ce processus informel, vous et la LNH acceptez de participer dans le but de résoudre le différend. Si la LNH fait cette demande, vous acceptez de participer à cette conférence (avec votre avocat, si vous êtes représenté). Si vous faites cette demande, la LNH accepte de faire participer un représentant à cette conférence (avec un avocat, si la LNH est représentée).

Conformément à ce « processus informel obligatoire de règlement préalable des différends », l’arbitrage ne peut être engagé qu’une fois cette condition préalable remplie. Ni vous ni la LNH ne pouvez entamer une procédure d’arbitrage sans vous être conformé à cette obligation. Si la validité d’un Avis de litige ou la conformité à cette procédure est remise en question, la décision pourra être prise par un tribunal compétent au choix de l’une ou l’autre des parties, et toute procédure d’arbitrage sera suspendue. Ce tribunal aura le pouvoir de faire respecter cette condition préalable à une procédure d’arbitrage, y compris le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage ainsi que l’imposition et la perception des frais administratifs d’arbitrage. Nonobstant toute autre disposition, chaque partie peut choisir de soulever un manquement à ce processus préalable obligatoire de résolution informelle des différends et de demander réparation par arbitrage.

Toute période de prescription applicable (y compris le délai de prescription) et tout délai de paiement des frais de dépôt seront suspendus pendant que vous et la LNH vous engagez dans ce processus informel obligatoire de règlement préalable des différends dans le but de résoudre le différend.

Cour des petites créances.

Tout Litige relevant de la compétence et des attributions du tribunal des petites créances de votre lieu de résidence doit être porté devant ce tribunal à titre individuel. Ce litige doit être jugé devant la Cour des petites créances et ne peut être transféré ni porté en appel devant un tribunal de compétence générale.

Procédures d’arbitrage.

Sous réserve des dispositions contraires des présentes, tout Litige qui n’est pas résolu par le biais de la Procédure informelle obligatoire de règlement préalable des Litiges ou d’un tribunal des petites créances sera résolu par arbitrage obligatoire qui se tiendra dans le comté ou la paroisse où vous résidez.

L’arbitre est autorisé à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction disponible en vertu de la règle 11 des Règles fédérales de procédure civile ou de toute loi fédérale ou étatique applicable, à l’encontre de toute personne concernée (y compris les avocats), comme le ferait un tribunal. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») et sera entendu par un arbitre unique et impartial. Les règles de l’AAA sont disponibles sur le site www.adr.org. Dans le cas où l’AAA ne serait pas en mesure ou ne souhaiterait pas administrer l’arbitrage conformément aux présentes Conditions, les parties conviendront d’un autre prestataire qui le fera. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles soumettront conjointement une requête à un tribunal compétent pour désigner un fournisseur d’arbitrage qui s’en chargera.

La partie souhaitant initier l’arbitrage doit fournir à l’autre partie la demande d’arbitrage telle que spécifiée dans les Règles de l’AAA et les dispositions d’arbitrage. Si vous initiez une procédure d’arbitrage, vous devez transmettre la demande à la LNH par courriel à [email protected]. Dans le cas où la LNH initie une procédure d’arbitrage, elle doit signifier la demande à l’adresse courriel que nous avons dans nos dossiers. La demande d’arbitrage doit être signée personnellement par la partie initiant l’arbitrage (et son avocat, si la partie est représentée). En signant la demande d’arbitrage, cette partie (et son avocat, si elle est représentée) certifie qu’elle s’est conformée 1) à la procédure informelle obligatoire de règlement préalable des litiges (et elle doit joindre l’Avis de litige) et 2) aux exigences de la règle fédérale de procédure civile 11 (b), y compris que les demandes et les réparations demandées ne sont ni frivoles ni introduites dans un but inapproprié. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction prévue par la règle fédérale de procédure civile 11 ou par la législation fédérale ou étatique applicable à l’encontre de toutes les personnes concernées (y compris les avocats), comme le ferait un tribunal.

Les règles de l’AAA régiront le paiement de tous les frais d’arbitrage. Vous et la LNH êtes d’accord pour dire que l’arbitrage est conçu de manière à être économique pour toutes les parties. Chaque partie peut s’adresser à l’AAA pour discuter de réductions de frais et de paiements différés. Toutes les questions sont soumises à l’arbitre neutre, à l’exception des suivantes, qui sont soumises à un tribunal compétent : 1) les questions spécifiquement réservées à un tribunal dans les présentes Conditions et 2) les questions liées à la portée et à l’applicabilité des dispositions d’arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, tout litige portant sur la version applicable des dispositions d'arbitrage.

L’arbitre peut accorder une réparation, y compris, sans s’y limiter, une compensation monétaire, une réparation de nature déclaratoire, une injonction ou tout autre redressement équitable, uniquement en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. L’arbitre doit suivre ces conditions et peut accorder les mêmes dommages et réparations individualisés qu’un tribunal, y compris des injonctions ou tout autre redressement équitable nécessaire pour accorder une réparation concernant la réclamation individualisée. L’arbitre appliquera les dispositions de transfert des coûts de la règle 68 des Règles fédérales de procédure civile après l’entrée en vigueur d’une décision. À moins que vous et la LNH n’en conveniez autrement, les réclamations d’une personne ne peuvent pas être combinées avec celles d’une autre personne. Si un tribunal détermine qu’une demande ou requête visant à obtenir une injonction publique ne peut faire l’objet d’une renonciation et que tous les recours contre cette décision ont été épuisés (ou qu’elle est autrement définitive), vous et la LNH convenez que toute demande ou requête visant à obtenir une injonction publique sera suspendue et tranchée par un tribunal en attendant l’arbitrage des autres demandes et requêtes restantes.

La décision de l’arbitre sera rédigée par écrit et exposera les conclusions essentielles de fait et l’analyse juridique. Un tribunal compétent peut rendre un jugement pour faire exécuter la sentence. Cependant, toute décision pour une réparation pécuniaire ou une injonction qui a été satisfaite ne peut être déposée ou enregistrée auprès d’un tribunal. La décision de l’arbitre n’aura aucun effet préclusif dans toute procédure impliquant des parties non identiques.

Chaque partie se réservera le droit de requérir de l’arbitre une audition téléphonique, vidéo ou en personne. Vous et le représentant de la LNH devez être présents en personne lors de toute audience ordonnée par l’arbitre (accompagnés de vos avocats et de ceux de la LNH, si vous êtes représentés). Pour les réclamations supérieures à 25 000 $ (ainsi que pour les réclamations visant à obtenir une injonction individuelle, un redressement équitable ou une réparation de nature déclaratoire qui ne sont pas soumises à la cour des petites créances comme mentionnées ci-dessus), une audience téléphonique, virtuelle ou en personne sera planifiée, et vous ainsi que le représentant de la LNH devrez y participer en personne (accompagnés de vos avocats respectifs, si vous êtes représenté). Les parties peuvent convenir de renoncer à une audience.

Procédures supplémentaires applicables pour les requêtes multiples.

Les dispositions suivantes énoncent les procédures supplémentaires qui s’appliquent aux requêtes multiples. En cas de recours collectif, si cinquante (50) ou plus de cinquante recours similaires sont intentés contre la LNH par le même avocat ou des avocats agissant de concert, ou si ces recours sont coordonnés d’une autre manière (et que votre recours en fait partie), vous comprenez et acceptez que ces procédures supplémentaires s’appliquent et que le règlement de votre litige pourrait être retardé.

Première étape : Chaque avocat des demandeurs et chaque avocat de la LNH sélectionnera cinquante (50) demandes par partie à déposer et à soumettre à des arbitrages individuels dans le cadre d’un processus initial par étapes. Toute réclamation restante ne sera ni déposée ni considérée comme déposée en arbitrage, et aucun frais d’arbitrage ne sera évalué ni collecté en lien avec ces réclamations, sauf si et jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus par étapes. Lorsqu’une réclamation est retirée avant d’avoir été jugée, une autre réclamation est choisie au hasard pour être déposée et faire partie de ce groupe. Une fois cette première série de procédures par étapes terminée, les parties engageront une séance de médiation globale de toutes les demandes restantes avec un juge fédéral ou d’État à la retraite et la LNH paiera les honoraires du médiateur.
Deuxième étape : Si les réclamations restantes ne sont pas réglées à ce moment-là, les avocats des demandeurs et ceux de la LNH sélectionneront chacun soixante-quinze (75) réclamations par partie qui seront déposées et feront l’objet d’arbitrages individuels dans le cadre d’un deuxième processus, sous réserve de tout changement de procédure que les parties conviendront par écrit à la suite de la médiation ou par le biais de discussions continues et de bonne foi. Toute réclamation restante ne sera ni déposée ni considérée comme déposée en arbitrage, et aucun frais d’arbitrage ne sera évalué ni collecté en lien avec ces réclamations, sauf si et jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus par étapes. Lorsqu’une réclamation est retirée avant d’avoir été jugée, une autre réclamation est choisie au hasard pour être déposée et faire partie de ce groupe. Une fois cette deuxième série de procédures par étapes terminée, les parties engageront une séance de médiation globale de toutes les demandes restantes avec un juge fédéral ou d’État à la retraite, et la LNH paiera les honoraires du médiateur.

Sauf accord contraire écrit des parties, chaque litige relevant d’une étape donnée sera attribué à un arbitre unique et distinct. Si votre réclamation n’est pas résolue dans le cadre du processus par étapes décrit ci-dessus, soit :

Première option : Vous et la LNH avez la possibilité, soit séparément soit par accord, de vous soustraire à l’arbitrage et de choisir de faire entendre votre réclamation devant un tribunal compétent, conformément aux présentes Conditions. Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage en fournissant à la LNH un avis individuel et signé de votre intention de vous retirer par courrier électronique à l’adresse [email protected] un délai de trente (30) jours après la conclusion de la deuxième étape. La LNH peut exclure votre réclamation de l’arbitrage en envoyant un avis individuel, signé personnellement, de son intention de se retirer à votre avocat dans les quatorze (14) jours suivants l’expiration de votre période de retrait de trente (30) jours. Les avocats des parties peuvent convenir d’ajuster ces délais.

Deuxième option : Dans le cas où ni vous ni la LNH ne choisissiez de faire entendre votre réclamation devant un tribunal conformément à la première option, vous acceptez que votre réclamation soit résolue par le biais de procédures par étapes, comme indiqué ci-dessous. En supposant que le nombre de demandes restantes dépasse deux cents (200), 200 demandes seront sélectionnées au hasard (ou sélectionnées selon un processus convenu par les avocats des parties) pour être déposées et faire l’objet d’arbitrages individuels dans le cadre d’un processus par étapes. Si le nombre de réclamations restantes est inférieur à 200, toutes ces réclamations devront être déposées et traitées dans le cadre d’arbitrages individuels. Chacun de ces 200 cas sera attribué à un arbitre unique et distinct. Toute réclamation restante ne sera ni déposée ni considérée comme déposée en arbitrage, et aucun frais d’arbitrage ne sera évalué ni collecté en lien avec ces réclamations, sauf si et jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus par étapes. Après que chaque série de réclamations de plaintes a été jugée, réglée, retirée ou résolue d’une autre manière, ce processus doit se répéter conformément à ces critères. Les avocats des parties sont encouragés à se rencontrer et à discuter, à participer à une médiation et à collaborer entre eux ainsi qu’avec l’AAA pour explorer des moyens de simplifier l’adjudication des réclamations, d’augmenter le nombre de réclamations à traiter à tout moment, de promouvoir l’efficacité, de préserver les ressources et de résoudre les réclamations restantes.

Toute période de prescription et tout droit de dépôt de requête ou autre délai applicables seront suspendus, sous réserve des présentes Procédures supplémentaires pour les requêtes multiples, à partir du moment où les premiers cas sont sélectionnés pour un processus échelonné jusqu’à ce que votre demande soit sélectionnée pour faire partie d’un processus échelonné ou qu’elle soit réglée, retirée, autrement résolue ou exclue de l’arbitrage.

Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer ces Procédures supplémentaires relatives aux requêtes multiples et, si nécessaire, d’interdire le dépôt, le traitement ou l’administration groupés des arbitrages ainsi que l’évaluation et la collecte des frais d’arbitrage. Si ces Procédures supplémentaires pour les requêtes multiples s’appliquent à votre demande et qu’un tribunal compétent détermine qu’elles ne sont pas applicables à votre demande, alors votre demande sera traitée par un tribunal compétent conformément aux présentes Conditions.

Se désinscrire des modifications futures.

Si la LNH apporte des modifications aux dispositions d’arbitrage de la présente section 18 (autres qu’une modification de l’adresse de notification), vous pouvez refuser ces modifications en envoyant à la LNH un avis écrit et signé de votre décision de vous retirer de ces modifications par courrier électronique à [email protected] dans les trente (30) jours suivant la notification de la modification. L’avis doit inclure votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi qu’une description de la date et de la manière dont vous avez interagi avec la LNH. Cette demande d’exclusion doit être envoyée par vous personnellement, et non par votre mandataire, avocat ou toute autre personne prétendant agir en votre nom. Votre demande doit inclure une déclaration indiquant que vous souhaitez rejeter la modification des dispositions relatives à l’arbitrage. Ceci n’est pas une renonciation totale à l’arbitrage.

19. Renonciation au recours collectif et renonciation au procès devant jury.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX CETTE SECTION NE SERA PAS APPLICABLE LORSQU’ELLE EST INTERDITE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC).

Vous et la LNH convenez que, dans la mesure maximale permise par la législation applicable, chaque partie peut intenter des actions (que ce soit devant un tribunal ou en arbitrage) contre l’autre uniquement en tant qu’individu, et non en tant que plaignant, demandeur ou membre d’un recours collectif, d’une action collective, d’une action consolidée, d’une action intentée par un avocat général privé ou d’une action représentative. Cela signifie que vous et la LNH ne pouvez pas déposer de réclamation au nom d’un recours collectif ou d’un groupe ni au nom d’une autre personne, sauf si vous agissez en tant que parent, tuteur ou représentant légal d’un mineur, ou dans toute autre capacité équivalente pour une personne qui ne peut pas présenter sa propre réclamation individuelle. Cela implique également que vous et la LNH ne pouvez prendre part à aucune procédure collective, consolidée, privée, représentative ou intentée par un tiers. Nonobstant toute autre disposition, vous ou la LNH pouvez participer à un règlement d’un recours collectif.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et la LNH renoncez à tout droit à un procès devant jury.

20. Choix de la loi applicable et du lieu.

Sous réserve de la législation applicable (ce qui peut inclure la province de Québec), ces Conditions et tout litige entre vous et la LNH seront régis par les lois de l’État de New York, indépendamment de ses principes de conflits de lois.

Sauf accord contraire entre vous et la LNH, dans la mesure où la législation applicable le permet (ce qui peut inclure la province de Québec), les tribunaux d’État et fédéraux du comté de New York, New York, auront compétence exclusive sur toute réclamation entre vous et la LNH (à l’exception des réclamations devant le tribunal des petites créances) qui ne relève pas de l’arbitrage, ainsi que sur toute action relative à l’applicabilité ou à l’exécution des dispositions des présentes Conditions (y compris celles concernant l’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs). Vous et la LNH acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncez à toute objection relative à la compétence personnelle ou au choix du lieu de compétence dans ces tribunaux, notamment pour cause d’incompétence territoriale ou toute autre raison justifiant une demande de transfert ou de changement de juridiction vers un autre tribunal.

21. Boutique LNH et enchères LNH.

Vous pouvez commander en ligne, des produits dans les boutiques LNH officielles en ligne, actuellement shop.nhl.com, et shop.international.nhl.com (collectivement, « Boutique LNH ») ou le site officiel de ventes aux enchères de la LNH, actuellement, auctions.nhl.com (« Enchères LNH/NHL Auctions »). En passant une commande par le biais de la Boutique LNH ou des ventes aux enchères LNH, vous acceptez de payer tous les montants payables pour ces commandes, incluant les taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur), les frais d’expédition et de manutention applicables, et d’être lié par les autres Conditions qui s’appliquent auxdits services comme expliqués sur les sites Web de la Boutique LNH ou des ventes aux enchères LNH, selon le cas. La Boutique LNH et les Enchères LNH/NHL Auctions, sont exploitées par un ou plusieurs tiers, notamment Fanatics Retail Group North, LLC et ses sociétés affiliées (collectivement, « Fanatics »), qui sont responsables, entre autres, de l’exécution des commandes, de la facturation et de l’expédition des produits. Visitez la boutique LNH ou Enchères LNH/NHL Auctions pour savoir comment contacter ces tiers. Veuillez noter que les conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à votre activité sur la Boutique LNH ou les Enchères LNH/NHL Auctions.

En utilisant;à Boutique LNH, vous reconnaissez que les conditions d’utilisation applicables de NHL Shop (« Conditions d’utilisation de la boutique »), actuellement disponibles à l’adresse https://shop.nhl.com/nhlshop-terms-of-service/ch-2297, régissent également votre utilisation, y compris toute commande de marchandises que vous passez auprès de NHL Shop. En cas de conflit entre ces Conditions et celles de la Boutique, les Conditions de la Boutique régiront seulement votre activité avec la Boutique LNH. En utilisant le volet des Enchères LNH, vous reconnaissez que les conditions d’utilisation applicables de Enchères LNH/NHL Auctions (« Conditions d’utilisation des enchères »), actuellement disponibles à l’adresse https://auctions.nhl.com/iSynApp/showPage.action?sid=1100803&pageName=terms, régissent également votre utilisation, y compris toute commande de marchandises que vous passez auprès de NHL Auctions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions d’utilisation des enchères, ce sont ces dernières qui prévaudront en ce qui concerne votre activité sur le volet des Enchères LNH/NHL Auctions uniquement.

22. Avis de certificats d’authenticité requis.

En ce qui concerne la vente de certaines marchandises ou de ventes aux enchères à des résidents de l’État de Californie, l’avis suivant est fourni en vertu du California Civil Code (Code civil de la Californie), Article 1,1 A, Autographed Sports Memorabilia (Souvenirs sportifs dédicacés), Cal Civil Code § 1739.7 » (2019) :

VENTE DE SOUVENIRS ET D’OBJETS DE COLLECTION AUTOGRAPHIÉS : CONFORMÉMENT À LA LOI, UN DÉTAILLANT QUI VEND À UN CONSOMMATEUR UN OBJET DE COLLECTION DÉCRIT COMME ÉTANT AUTOGRAPHIÉ DOIT FOURNIR UN CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ ÉCRIT AU MOMENT DE LA VENTE. CE MARCHAND PEUT ÊTRE CAUTIONNÉ OU AUTREMENT ASSURÉ POUR GARANTIR L’AUTHENTICITÉ DE TOUTE PIÈCE DE COLLECTION VENDUE PAR CE DERNIER.

En ce qui concerne la vente de certaines marchandises ou de ventes aux enchères, l’avis suivant est fourni en vertu de la New York Arts and Cultural Affairs Law (Loi sur les arts et les affaires culturelles de New York), Titre V-1, Vente d’objets de collection sportifs dédicacés, NY CLS Art & Cult Affr § 60.04 (2021) :

VENTE DE SOUVENIRS SPORTIFS DÉDICACÉS : CONFORMÉMENT À LA LOI, UN MARCHAND QUI VEND À UN CONSOMMATEUR TOUT SOUVENIR SPORTIF DÉCRIT COMME ÉTANT DÉDICACÉ POUR UNE SOMME ÉGALE OU SUPÉRIEURE À VINGT-CINQ DOLLARS (25,00 $), UN CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ ÉCRIT DOIT ÊTRE FOURNI AU MOMENT DE LA VENTE.

Les certificats cités ci-dessus seront fournis sous forme d’un certificat d’authenticité, d’un hologramme unique apposé sur l’article lui-même, ou d’une lettre de la LNH.

23. Conditions d'utilisation distinctes.

Dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation des Services, vous pouvez être invité à accepter des politiques ou des conditions générales supplémentaires en plus des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement ces politiques et conditions supplémentaires avant d’accéder à ces parties des Services ou de les utiliser. Les conditions supplémentaires ne modifieront ni ne remplaceront les présentes Conditions quant à l’utilisation et l’accès des Services, sauf indication contraire expresse.

24. Les Services de la LNH achetés sur l’Apple App Store; Apple ne fait pas partie de l’accord.

Si vous avez acheté ou téléchargé les Services depuis l’Apple App Store d’Apple Inc. (« Apple »), vous reconnaissez que ces Conditions constituent un accord entre vous et la LNH et non avec Apple, et qu’Apple n’a aucune responsabilité concernant les Services. En ce qui concerne les relations entre la LNH et Apple, la LNH (non Apple) est exclusivement responsable des Services et du Contenu de la LNH. Tous les services obtenus via l’App Store d’Apple doivent être utilisés uniquement en conformité avec les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple (« Conditions générales des services multimédias Apple ») et sur un appareil iOS que vous possédez ou contrôlez, tel qu’autorisé par les règles d’utilisation définies dans les Conditions générales des services multimédias Apple, à l’exception du fait que les services peuvent également être accessibles, acquis et utilisés par d’autres comptes associés à vous ou à votre famille via la fonctionnalité de partage familial d’Apple, l’achat en volume ou les contacts hérités. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est pas responsable i) de fournir des services de maintenance ou d’assistance en rapport avec les Services et que, entre la LNH et Apple, la LNH et ses partenaires (et non Apple) sont responsables de fournir ces services de maintenance et d’assistance; ou ii) de toute réclamation liée aux Services ou à votre possession et/ou utilisation de ceux-ci (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations pour contrefaçon, les réclamations selon lesquelles les Services ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire), et que, entre la LNH et Apple. La LNH et ses partenaires (et non Apple) sont responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de ce type. En cas de défaillance des Services achetés par l’intermédiaire de l’App Store pour vous conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat applicable que vous avez payé pour ces Services. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard des Services et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie, entre Apple et la LNH, relèvera de la seule responsabilité de la LNH et sera régie par les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez également que (a) vous ne résidez pas dans un pays qui est assujetti à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste des partis restreints ou prohibés du gouvernement américain. Vous reconnaissez que vous êtes tenu de respecter les conditions d’utilisation des tiers applicables lors de l’utilisation des Services. Apple et les filiales d’Apple sont de tiers bénéficiaires de ces Conditions et, dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de les faire valoir contre vous en tant que tiers bénéficiaire des présentes.

25. Acceptation des conditions d’utilisation.

EN UTILISANT N’IMPORTE LEQUEL DES SERVICES, VOUS SIGNIFIEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. La LNH peut modifier, à tout moment, les conditions de la présente Entente et votre utilisation des Services après la publication de ces modifications signifiera que vous acceptez ces modifications.

26. Avis aux consommateurs de la Californie.

Aux termes du California Civil Code Section 1789.3, les utilisateurs californiens des Services ont droit à l’avis spécifique suivant des droits des consommateurs : La Complaint Assistance Unit (l’unité d’assistance aux plaintes) de la Division of Consumer Services (Division des services aux consommateurs) du California Department of Consumer Affairs (Département de la Protection du consommateur de la Californie) peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : 1625 North Market Boul., Sacramento CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

27. Coordonnées.

Veuillez diriger toutes questions, plaintes ou réclamations liées aux Services ou à votre utilisation des Services à NHL.com/contact et sélectionnez « Conditions d’utilisation » comme ligne d’objet.

Pour les demandes d’utilisation d’une œuvre protégée ou droits de marque de commerce ou de service, rendez-vous à NHL.com/contact et sélectionnez « Demandes relatives aux marques de commerce et droits d’auteur » comme ligne d’objet.

Vous pouvez également communiquer avec nous à l’adresse :
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