DÉCHARGE DE LA LNH

En téléversant mes photos/vidéos (mes « fichiers », tels que définis ci-dessous), en saisissant mes informations, en cochant les cases de ce formulaire Greenfly pour confirmer que j'ai 18 ans ou plus et que j'ai lu et accepté les conditions de cette décharge (la « décharge »), et en cliquant sur TÉLÉVERSER, je (ou le (la) parent/tuteur(trice) qui téléverse l'image ou la vidéo au nom d'une personne mineure) confirme que j'accepte ce qui suit :  

Moyennant contrepartie à titre onéreux et valable, dont la réception et la suffisance sont ici reconnues, je donne à NHL Enterprises, L.P., NHL Enterprises Canada, L.P., NHL Interactive CyberEnterprises, LLC, la Ligue nationale de hockey, ses clubs membres ainsi que leurs cessionnaires, successeurs, affiliés, détenteurs de licences et désignés respectifs (collectivement, la « LNH » en français ou « NHL » en anglais), la permission, l'autorisation et/ou la licence exclusive, irrévocable et transférable d'utiliser, à la fois ou selon le cas : (1) les images/vidéos que j'ai soumises à la LNH (les « fichiers »); (2) mon nom, ma voix, ma ressemblance, ma prestation, mes photos et tout autre élément ou renseignement biographique pouvant figurer dans les fichiers ou dans les éléments d’image soumis par le biais de ce ce formulaire Greenfly (y compris vos nom et prénom, votre âge, votre ville natale, votre pays, votre équipe préférée de la Ligue nationale de hockey et votre joueur préféré de la Ligue nationale de hockey) (les « droits d'image »), ainsi que les noms, voix, ressemblances, images, prestations et autres éléments d'image ou renseignements biographiques d'autres personnes pouvant apparaître dans mes fichiers (les « droits d'image de tiers ») (les « droits d'image » et les « droits d’image de tiers », collectivement, les « éléments d’image ») en relation avec tout contenu produit par la LNH ou à son compte, y compris le contenu produit par la LNH ou à son compte en relation avec le Concours de talent de la LNH 2026, dans tous les médias, qu'ils existent déjà ou qu'ils soient créés ultérieurement, dans le monde entier et à perpétuité. Je reconnais et accepte que les droits accordés soient transférables, y compris aux licenciés, commanditaires et ayants droit de la LNH. Je déclare que je suis le (la) propriétaire et/ou que j'ai l'autorité légale de contrôler ou de concéder sous licence ou de toute autre manière tous les droits conférés par les présentes, y compris les droits d'auteur et les droits d'image de tiers, liés aux fichiers et aux éléments d'image. Je reconnais et accepte que je ne dispose d’aucun droit d’examiner ou d'approuver les fichiers et/ou les éléments d'image, ou tout contenu auxquels ceux-ci sont incorporés, avant qu'ils ne soient utilisés par la LNH, et que la LNH n'a aucune responsabilité envers moi quant à tout montage ou toute altération des fichiers et/ou des éléments d'image ou pour toute distorsion ou autres effets résultant du montage, de l'altération ou de l'utilisation par la LNH des fichiers et/ou des éléments d'image, en tout ou en partie. Je reconnais que la LNH a le droit de faire un usage commercial des fichiers et/ou des éléments d'image, y compris le droit de monétiser les fichiers ou de les faire commanditer, y compris, par souci de clarté, les supports contenant les éléments d'image, ou d'utiliser les fichiers, y compris, par souci de clarté, les supports contenant les éléments d'image, dans le cadre de tout média payé ou diffusé avec une promotion payante, dans le contexte de la distribution ou de l'exposition de fichiers. La LNH n'a aucune obligation d'utiliser les fichiers et/ou les éléments d'image ou d'exercer les droits conférés par la présente décharge.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, je renonce irrévocablement à toute voie d’action en droit ou en equity (y compris l'injonction) relative aux responsabilités, réclamations, demandes, actions, poursuites, dommages et dépenses, y compris les réclamations pour violation des droits d'auteur ou des marques de commerce, violation des droits moraux, diffamation, atteinte aux droits à la vie privée, droits de publicité, intrusion, représentation trompeuse, divulgation publique de faits privés, détresse ou préjudice physique ou émotionnel ou toute réclamation ou cause d'action similaire en responsabilité délictuelle, contractuelle ou basée sur tout autre fondement juridique, connue ou à venir dans tout territoire à travers le monde (collectivement, les « réclamations ») découlant directement ou indirectement de l'exercice par la LNH de ses droits en vertu de la présente décharge et de l'utilisation et de l'exploitation de fichiers et/ou d’éléments d'image, et que cela résulte en tout ou en partie de la négligence de la LNH ou de toute autre personne, s'engage à ne pas faire ou porter une telle réclamation à l’endroit la LNH et à dégager à jamais la LNH de toute responsabilité liée à de telles réclamations. Je déclare et garantis à la LNH que l'utilisation par la LNH de fichiers et/ou d’éléments d'image et les droits et la licence accordés en vertu des présentes ne violent pas et ne violeront pas les droits d'une personne ou d'une entité, ni n'entrent en conflit ou ne violent un contrat ou un engagement pris envers une personne ou une entité, et qu'aucune autorisation ni aucun consentement d'un tiers n'est requis dans le cadre de l'utilisation par la LNH des fichiers et/ou des éléments d'image. Je déclare et garantis en outre que je ne suis soumis à aucune convention collective susceptible d’avoir compétence ou contrôle quant aux fichiers ou éléments d'image. Je déclare et garantis en outre que j'ai obtenu la permission, l'autorisation et/ou la licence d'utiliser les noms, voix, ressemblances, prestations et tout autre élément ou renseignement biographique de tiers pouvant figurer dans les fichiers. Je reconnais qu'en signant la présente décharge, je ne me fie à aucune promesse ou déclaration faite par qui que ce soit.

La présente décharge constitue l’entente unique et complète des parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace les ententes, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, tant écrites qu'orales, en ce qui concerne cet objet. Si une clause ou stipulation de la présente décharge est invalide, illégale ou non exécutoire pour tout organe ou dans tout territoire compétent, ce caractère invalide, illégal ou non exécutoire n'affecte aucune autre clause ou stipulation de la présente décharge et n'invalide ni ne rend non exécutoire cette clause ou stipulation pour tout organe ou dans tout territoire compétent. La présente décharge lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur profit. Toutes les questions inhérentes ou liées à la présente décharge ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l'État de New York, sans donner effet à toute disposition de choix de loi ou de conflit de droit (que ce soit dans l'État de New York ou dans tout autre territoire). Toute réclamation ou cause d'action découlant de la présente décharge doit être portée uniquement devant les tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de New York, à New York, et les parties consentent par la présente à la compétence exclusive de ces tribunaux.

CETTE RENONCIATION FOURNIT À LA LNH VOTRE CONSENTEMENT, VOTRE RENONCIATION ET VOTRE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ABSOLUS ET INCONDITIONNELS, PERMETTANT À LA LNH DE PUBLIER ET D'EXPLOITER À DES FINS COMMERCIALES VOS FICHIERS, ÉLÉMENTS D’IMAGE ET AUTRES CARACTÉRISTIQUES PERSONNELLES ET RENSEIGNEMENTS PRIVÉS COMME STIPULÉ CI-DESSUS. EN SIGNANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE DÉCHARGE ET QUE VOUS AVEZ L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE.