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Site officiel des Sénateurs D'Ottawa

Conditions d'utilisation

ABONNEMENT DE SAISON DU CLUB DE HOCKEY LES SÉNATEURS D'OTTAWA MODALITÉS 

1.   DÉFINITIONS. Aux fins des présentes modalités, Capital Sports & Entertainment Inc, le propriétaire du club de hockey les Sénateurs d'Ottawa (« Sénateurs d'Ottawa »), un club membre de la Ligue nationale de hockey (« LNH »), est désigné par le terme « CSE ». La personne physique ou morale inscrite dans les dossiers de CSE comme étant le titulaire de compte en ce qui concerne l'achat d'un forfait d'abonnement de saison pour les matchs à domicile des Sénateurs d'Ottawa devant être disputés à l'Aréna (un « Forfait d'abonnement »), est désignée par le terme « Abonné ». Le terme « Aréna » fait référence au domicile des Sénateurs d'Ottawa situé au 1000 Palladium Drive, à Ottawa, en Ontario. Il est actuellement connu sous le nom de « Centre Canadian Tire ».  

2.   APPLICATION. Les présentes modalités ainsi que toutes les informations relatives aux commandes et aux comptes du Forfait d'abonnement soumises par un Abonné, constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre CSE et l'Abonné. En effectuant un paiement à CSE ou en acceptant un billet d'un Forfait d'abonnement, l'Abonné signifie qu'il accepte les présentes modalités et qu'il accepte d'être lié par le présent Accord. CSE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes modalités en tout temps. Ces modifications prendront effet après que l'Abonné ait été avisé par écrit. CSE conservera une copie à jour des présentes modalités.  

L'Abonné reconnaît et accepte que la réception des Avantages liés à l'abonnement (tels que définis dans la section 9 ci-dessous), y compris l'utilisation des billets du Forfait d'abonnement et la présence à tout match du Forfait d'abonnement, par l'Abonné ou toute personne utilisant à tout moment l'un des billets du Forfait d'abonnement de l'Abonné, est régie par (i) le présent Accord ; (ii) les modalités imprimées au verso de chaque billet du Forfait d'abonnement (ou disponibles sur la plateforme de billets électroniques, le cas échéant) (les « conditions du billet ») ; (iii) les politiques de l'Aréna, y compris les politiques en matière de sécurité, de consommation d'alcool et de code de conduite ; et (iv) les lois applicables.  

3.   DURÉE. L'Abonné reconnaît et accepte que, sous réserve des droits de résiliation stipulés aux présentes, son Forfait d'abonnement est offert pour une durée d'une saison et expirera le 30 juin suivant la saison de la LNH pour laquelle cet abonnement de saison a été acheté. La durée peut être ajustée par CSE de manière raisonnable et adéquate, à sa seule discrétion, en cas de suspension de matchs pour quelque raison que ce soit ou en cas d'incapacité imprévue de disputer des matchs à l'Aréna. L'achat d'un abonnement pour une saison ne crée aucun droit ou obligation légale pour l'Abonné de renouveler le ou les abonnements de saison pour une saison ultérieure, à l'exception de l'Abonné qui est inscrit au programme « Partisan à vie » des Sens (tel que décrit ci-dessous). L'Abonné reconnaît et accepte en outre que la possibilité de renouveler son Forfait d'abonnement est un privilège accordé par CSE qui peut être retiré par CSE à tout moment et que CSE n'a aucune obligation de renouveler le présent Accord.

4.   PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE PARTISAN À VIE DES SENS. Au même moment où CSE avisera les abonnés de saison des tarifs applicables à leur Forfait d'abonnement pour la saison à venir (c'est-à-dire la saison qui commence à l'automne de la même année civile) dans le cadre de son processus de renouvellement annuel (généralement en février/mars de chaque année), CSE inclura un avis (l'Avis de renouvellement automatique ») confirmant l'inscription de l'Abonné au programme de renouvellement automatique Partisan à vie des Sens (« Programme Partisan à vie des Sens »). L'avis de renouvellement automatique précisera le nouveau tarif et le calendrier de versements pour le Forfait d'abonnement de l'Abonné pour la saison à venir ainsi que toute autre modification proposée à l'Accord. L'Abonné peut choisir de se retirer du Programme Partisan à vie des Sens en envoyant à son gestionnaire de compte un avis écrit par courriel. Si cet avis envoyé par courriel est reçu dans les 30 jours suivant la date d'émission de l'Avis de renouvellement annuel, la décision de l'Abonné de se retirer du Programme Partisans à vie des Sens entrera en vigueur pour la saison suivante. Si l'Abonné choisit de se retirer du Programme Partisan à vie des Sens tel que susmentionné, CSE le ramènera à la procédure de renouvellement standard de CSE (c'est-à-dire non automatique).  

5.   PROPRIÉTÉ. Pour toutes les questions relatives au Forfait d'abonnement de saison, CSE ne traitera qu'avec l'Abonné. Si un Abonné souhaite qu'une autre personne soit désignée pour s'occuper de ces questions, il doit soumettre une autorisation écrite à CSE pour approbation. La personne de contact désignée pour un compte « Forfait d'abonnement de saison » détenu par une entreprise peut être modifiée à tout moment par le biais d'un avis écrit envoyé à CSE. L'Abonné s'engage à informer rapidement CSE par écrit de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'informations de paiement ou de statut du compte.   

L'acceptation par CSE d'un paiement relatif à un Forfait d'abonnement de saison de la part d'un individu ou d'une entité qui n'est pas l'Abonné n'accorde aucun droit sur les billets du Forfait à cet individu ou à cette entité. Ces paiements sont plutôt réputés avoir été effectués pour l'Abonné et en son nom. Tous les paiements de billets du Forfait d'abonnement effectués par, ou pour et au nom de l'Abonné ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Accord ou, en ce qui concerne un billet individuel du Forfait d'abonnement de saison, selon les « conditions du billet ».

6.   MATCHS DU FORFAIT ; MATCHS SPÉCIAUX DE LA LIGUE. L'Abonné reconnaît et accepte que le Forfait d'abonnement de saison acheté ci-après ne comprend que les matchs de présaison et de saison régulière des Sénateurs d'Ottawa désignés et disputés à l'Aréna (et non les matchs des séries éliminatoires au domicile des Sénateurs d'Ottawa) et, pour éviter toute ambiguïté, ne comprend pas de billets pour tout autre événement ou match, incluant, sans limitation, tout match de la LNH disputé en Europe ou en Chine, la Classique hivernale de la LNH, la Série des Stades, le match des étoiles ou tout événement dans le cadre du repêchage de la LNH (chacun d'eux est considéré comme un « Match spécial de la Ligue ») organisé dans le marché des Sénateurs d'Ottawa ou organisé par la LNH à l'Aréna ou auquel les Sénateurs d'Ottawa, ou l'un de ses joueurs, participent. 

Nonobstant ce qui précède, CSE fera des efforts raisonnables pour offrir à l'Abonné la possibilité d'acheter des billets pour tout match à domicile des Sénateurs d'Ottawa qui serait déplacé dans un autre lieu à l'intérieur du marché des Sénateurs d'Ottawa afin de disputer un Match spécial de la Ligue.  
  
7.   PRÉEMPTION. L'Abonné reconnaît et accepte que CSE et/ou la LNH puissent annuler, repousser, reporter ou déplacer des matchs, quelle que soit la raison (par exemple, déplacer un match de saison régulière des Sénateurs d'Ottawa de l'Aréna vers un autre endroit afin de jouer un Match spécial de la Ligue), à sa seule discrétion, en plus de pouvoir modifier ou interrompre, temporairement ou en permanente, tout élément en lien avec les règles, les opérations, la configuration des lieux et la présentation des matchs et des événements de la LNH, y compris des éléments visant à se conformer aux règlements et aux lignes directrices de la province en matière de santé concernant les rassemblements publics (« Préemption »), à condition que CSE procède, le cas échéant, aux ajustements de compte envisagés dans le paragraphe qui suit immédiatement. 

Dans le cas où un match des Sénateurs d'Ottawa pour lequel des billets du Forfait d'abonnement ont été vendus à l'Abonné n'est pas disputé ou tenu à l'Aréna, quelle que soit la raison, y compris, sans limitation, la Préemption, ou dans le cas où l'Abonné n'a pas le droit, pour quel que raison que ce soit, y compris, sans limitation, la Préemption, d'assister à un match des Sénateurs d'Ottawa pour lequel des billets du Forfait d'abonnement lui ont été vendus, cela ne sera en aucun cas considéré, argumenté ou interprété comme une violation par CSE de toute modalité, condition, accord ou de tout autre devoir ou obligation en lien avec la vente et l'utilisation de ces billets. Dans ce cas, le seul recours de l'Abonné, tel que déterminé par CSE, à sa seule discrétion, est de : (i) obtenir un crédit à son compte d'un montant égal au montant payé (ou payable) par l'Abonné pour le(s) match(s) raté(s) en question (ce montant devra être déterminé au prorata du nombre de matchs à domicile initialement prévus) ou (ii) recevoir un nombre équivalent de billets pour un autre match à domicile de saison régulière des Sénateurs d'Ottawa de la même catégorie ou pour un autre événement spécial des Sénateurs d'Ottawa qui se déroule à l'Aréna pour remédier aux billets du Forfait d'abonnement rendus indisponibles en raison de la Préemption. À moins que d'autres ententes ne soient convenues entre CSE et l'Abonné, les fonds crédités seront, le cas échéant, conservés par CSE et appliqués, sur instruction de l'Abonné, à l'achat par l'Abonné de billets de saison régulière ou de séries éliminatoires (le cas échéant) pendant la saison au cours de laquelle le ou les matchs annulés ont eu lieu et/ou au renouvellement par l'Abonné d'un Forfait d'abonnement pour la saison suivante. Si l'Abonné choisit de ne pas acheter de billets de saison régulière ou de séries éliminatoires et ne renouvelle pas son Forfait d'abonnement pour la saison suivante, le montant du crédit sera remboursé après la date limite de renouvellement de l'abonnement pour la saison ou appliqué à l'achat d'autres billets, si l'Abonné en fait la demande. Aucun intérêt ni rabais ne sera perçu sur le montant du crédit à aucun moment, à moins que CSE, à sa seule discrétion, n'en décide autrement. L'Abonné renonce par la présente à toute réclamation qu'il pourrait avoir contre CSE et/ou la LNH concernant le ou les matchs non disputés à l'Aréna.  

8.   MATCHS DE SÉRIES ÉLIMINATOIRES. L'Abonné pourra être le premier à pouvoir acheter des billets pour les séries éliminatoires à domicile des Sénateurs d'Ottawa correspondant aux droits sur les séries éliminatoires spécifiés dans son Forfait d'abonnement au prix, avant la ou les dates limites, et selon les modalités et conditions établies par CSE, à son unique discrétion. Toutes les ventes de billets pour les séries éliminatoires dans le cadre du présent Accord sont finales et ne peuvent être annulées par l'Abonné. Si l'Abonné refuse d'acheter des billets pour les séries éliminatoires selon les modalités fixées par CSE, ce dernier peut vendre ou utiliser autrement les billets pour ces matchs de séries éliminatoires, comme il le juge approprié.

Sur son formulaire de commande du Forfait d'abonnement, son formulaire de commande de billets de séries éliminatoires ou au moment du renouvellement en ligne, l'Abonné doit indiquer, le cas échéant, sa préférence concernant le crédit ou le remboursement des séries éliminatoires (dans le cas où les matchs achetés n'ont pas besoin d'être disputés pour déterminer le gagnant de la série). Le crédit laissé sur le compte sera appliqué aux plans de facturation de la carte de crédit ou laissé dans le compte pour les futurs achats de billets si le compte de l'Abonné est payé en totalité. Les remboursements des séries éliminatoires seront effectués par le biais du mode de paiement utilisé pour l'achat. Veuillez prévoir de quatre (4) à six (6) semaines à partir de la date de l'élimination des Sénateurs d'Ottawa pour le traitement des remboursements des séries éliminatoires.

9.   AVANTAGES LIÉS À L'ABONNEMENT. L'Abonné reconnaît que tous les droits et privilèges supplémentaires de l'abonnement de saison offerts par CSE (c'est-à-dire, en plus de l'utilisation des billets du Forfait d'abonnement - par exemple, les invitations aux événements pour les Abonnés, les rabais sur les articles et la marchandise aux concessions ainsi que tout autre droit et privilège pouvant être accordé par CSE de temps à autre) (« Avantages liés à l'abonnement ») sont destinés exclusivement à l'Abonné afin de reconnaître son engagement et sa loyauté. L'Abonné reconnaît et accepte que la vente ou l'offre de vente, directe ou indirecte, des Avantages liés à l'abonnement est interdite et que tout autre transfert des Avantages liés à l'abonnement n'est autorisé que s'il est expressément autorisé par CSE. L'Abonné reconnaît et accepte que toutes les questions concernant les Avantages liés à l'abonnement seront résolues par CSE à sa seule discrétion, y compris le fait de déterminer si certains Avantages liés à l'abonnement sont offerts ou non, ainsi que la nature, les détails et les conditions de tous les Avantages liés à l'abonnement qui sont offerts (y compris s'ils sont offerts pour chaque compte, chaque billet ou selon d'autres critères).

Inclusion de la nourriture et des boissons. Les Abonnés qui achètent un Forfait d'abonnement pour une saison complète ou une demi-saison au niveau 100 de l'Aréna bénéficieront d'un crédit de nourriture et de boissons qui s'appliquera sur chaque billet individuel du Forfait d'abonnement (le montant du crédit par match sera spécifié sur le formulaire de commande du Forfait d'abonnement de l'Abonné ou sur le relevé d'achat (si le renouvellement se fait en ligne). Le crédit de nourriture et de boisson peut être utilisé en présentant le billet du Forfait d'abonnement pour le match dans une concession de l'Aréna où il sera balayé (à l'exception des kiosques mobiles et des revendeurs non autorisés pendant le match). L'Abonné reconnaît et accepte que les crédits de nourriture et de boissons sont appliqués pour chaque match et qu'il n'y aura aucun remboursement ni transfert de montants de crédits inutilisés pour un autre match. Si l'Abonné choisit d'acheter des billets supplémentaires pour un match du Forfait d'abonnement, il reconnaît et accepte que ces billets supplémentaires n'incluront pas de crédits pour la nourriture et les boissons.  

Revendeur de billets. Aux fins des présentes modalités, « Revendeur de billets » signifie une personne physique ou morale : (i) qui exerce des activités liées à la vente de billets qui ont d'abord été mis en vente par le vendeur d'origine ; ou (ii) qui achète un Forfait d'abonnement dans le but premier de revendre des billets du Forfait pour un gain commercial. CSE peut, à sa seule discrétion et à tout moment, déterminer qu'un Abonné est un Revendeur de billets. Les comptes appartenant à des Revendeurs de billets présumés ne seront pas autorisés à bénéficier des Avantages liés à l'abonnement autre que l'utilisation des billets du Forfait d'abonnement. CSE se réserve le droit de révoquer, de suspendre ou de ne pas mettre en vente des billets à des Revendeurs de billets présumés.  

10.   PAIEMENTS. L'Abonné s'engage à payer en totalité tous les montants inscrits dans son formulaire de commande du Forfait d'abonnement ou dans son relevé d'achat (si le renouvellement se fait en ligne) (y compris, sans limitation, le coût de tous les billets et de tous les laissez-passer de stationnement ainsi que toutes les taxes et tous les frais applicables), ou tel que décrit ailleurs dans les présentes modalités, à la date d'échéance de ces paiements, conformément à l'option de paiement sélectionnée sur son formulaire de commande du Forfait d'abonnement ou sur son relevé d'achat. Les Abonnés qui choisissent l'option de payer en totalité recevront 2 % de la valeur de leur Forfait d'abonnement en Dollars Sens (un crédit au compte, échangeable contre certains avantages spécifiques aux concessions, aux restaurants, pour des marchandises, des billets ou des locations de loges) à utiliser pendant la saison. Les paiements peuvent être effectués par chèque, par carte de crédit (seules les cartes de crédit Visa, MasterCard ou American Express seront acceptées pour les plans de versements) ou par prélèvement automatique. Par la présente, l'Abonné autorise irrévocablement CSE à débiter le montant de chaque paiement sur sa carte de crédit ou dans son compte chèques/épargne (quand le paiement s'effectue par carte de crédit ou par prélèvement automatique). Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que CSE ait débité le montant total du Forfait d'abonnement et des billets pour les séries éliminatoires (le cas échéant) de l'Abonné, sauf si l'Abonné est inscrit au Programme Partisan à vie des Sens, auquel cas cette autorisation restera en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'Abonné choisira de se retirer du programme Partisan à vie des Sens, comme décrit dans la section 4 ci-dessus.

Si les paiements ne sont pas effectués à temps, CSE peut : (i) facturer des intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par année) sur les montants non payés à l'échéance ; et/ou (ii) suspendre les codes-barres des billets du Forfait d'abonnement de l'Abonné jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué. Pendant que les billets de l'Abonné sont suspendus, CSE se réserve le droit à tout moment de revendre ces billets pour des matchs à venir qui étaient réservés à l'Abonné dans le cadre de son Forfait d'abonnement. L'Abonné reconnaît et accepte qu'il y aura violation du présent Accord (entraînant la résiliation de la part de CSE et donnant d'autres droits décrits ci-dessus) si un paiement est refusé et que ce montant n'est pas payé dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'avis envoyé par CSE à l'Abonné. CSE se réserve aussi le droit de facturer des frais de traitement de 20,00 $ pour tout paiement refusé en raison d'une insuffisance de fonds, d'une carte de crédit refusée ou pour toute autre raison.

À moins d'avis contraires dans les présentes modalités, toutes les ventes d'abonnements de saison dans le cadre du présent Accord sont finales et ne peuvent pas être annulées par les Abonnés. Tous les dépôts et paiements ne sont pas remboursables. 
L'Abonné comprend et accepte que CSE se dégage de toute responsabilité concernant des relevés de facturation erronés ou des frais inexacts, et que si une telle erreur de facturation devait survenir, la seule responsabilité de CSE sera de la corriger seulement au moment où CSE reçoit un avis écrit concernant l'erreur. L'Abonné comprend qu'il est de la seule responsabilité de l'Abonné de s'assurer que ses informations de paiement soient exactes et à jour et d'informer CSE par écrit de toute erreur, toute lacune ou tout changement de manière à ce que les informations de paiement puissent être mises à jour. L'Abonné comprend également que le non-respect du délai exigé peut entraîner la suspension ou la perte des billets du Forfait d'abonnement et/ou des Avantages liés à l'abonnement, à la seule discrétion de CSE.

11.   MANQUEMENT. CSE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le présent Accord et, par conséquent, d'annuler tous les billets du Forfait d'abonnement, les billets des séries éliminatoires et les Avantages liés à l'abonnement sans compensation pour l'Abonné, si : (a) l'Abonné ne respecte pas les échéances de paiement de toute somme due en vertu des présentes ; (b) l'Abonné enfreint de manière substantielle les modalités du présent Accord ; ou (c) l'Abonné devient insolvable, fait faillite ou est autrement incapable de payer ses dettes à temps. Si CSE résilie le présent Accord, CSE aura le droit de conserver tous les paiements effectués par l'Abonné (ou par toute personne ou entité ayant effectué des paiements sur le compte de l'Abonné) jusqu'à la date de cette résiliation. En outre, s'il y a un solde impayé sur le compte de l'Abonné au moment de la résiliation, l'Abonné devra payer à CSE (sur demande de CSE) le montant de ce solde ou la partie de celui-ci que CSE ne peut recouvrer en déployant des efforts commercialement raisonnables pour revendre les billets du Forfait d'abonnement pour le reste de la saison suivant cette date de résiliation. La résiliation du présent Accord n'affectera pas les obligations de l'Abonné envers le présent Accord concernant les montants dus à CSE ou ne limitera pas autrement les droits et les recours dont dispose CSE en justice ou en équité. Aucun manquement ou retard de la part de CSE dans l'exercice d'un recours prévu par le présent Accord ne doit être interprété comme constituant une renonciation à celui-ci ou à tout autre droit ou recours dont dispose CSE.

Un Abonné qui renouvelle son Forfait d'abonnement peut être admissible à l'achat de billets pour les matchs des séries éliminatoires de la saison en cours à un prix réduit. Si le Forfait d'abonnement d'un Abonné est annulé par CSE, quelle que soit la raison, l'Abonné devra rembourser à CSE le montant de cette réduction pour les séries éliminatoires dans les 10 jours suivant cette annulation et cette somme sera due et payable immédiatement, sans autres avis ou formalité et sans délai de grâce quelconque, à titre de dommages-intérêts fixés en argent et non pas à titre de pénalité.

12.   LICENCE RÉVOCABLE ET RESTRICTIONS. L'Abonné reconnaît que chaque billet du Forfait d'abonnement et chaque billet pour les séries éliminatoires est une licence limitée et révocable pour assister au match décrit sur le billet. En tant que licence révocable, chaque billet peut être révoqué par CSE, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison. À moins d'y avoir été expressément autorisée par CSE, la revente ou la tentative de revente par l'Abonné de l'un des billets de son Forfait d'abonnement ou de ses billets pour les séries éliminatoires est interdite. L'Abonné ne peut pas vendre, distribuer, donner, offrir sous licence, louer, prêter, disposer ou se départir de ses billets, quelle que soit la manière, dans le cadre d'une promotion de marchandises ou de services de quelle que nature que ce soit ou à toute autre fin commerciale, sans obtenir le consentement écrit préalable de CSE.

13.   DÉPLACEMENT. CSE se réserve le droit de déplacer les sièges du Forfait d'abonnement de l'Abonné à l'occasion pendant la saison régulière et à tout moment pendant les éliminatoires en raison des exigences de la diffusion et/ou de sécurité de l'Aréna et pour toute autre raison, à sa seule discrétion. Si un tel déplacement est nécessaire, CSE fera son possible pour déplacer l'Abonné (ou la personne utilisant l'un des billets du Forfait d'abonnement de l'Abonné) vers des sièges situés dans un endroit sensiblement similaire ou à un meilleur endroit dans l'Aréna. 


14.   GÉNÉRAL. La renonciation par CSE au strict respect ou à l'exécution de toute modalité du présent Accord ou des conditions du billet ou de toute violation du présent Accord de la part de l'Abonné ou de toute violation des conditions du billet de la part du Membre ou de tout individu utilisant l'un des billets du Forfait d'abonnement de l'Abonnné ne pourra pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur au respect ou à l'exécution de la même modalité ou de toute autre modalité du présent Accord ou des conditions du billet ou de toute violation de celles-ci. 


15.   LOIS APPLICABLES. Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de l'Ontario, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois. Toute action ou procédure découlant de l'Accord ou s'y rapportant doit être portée devant les tribunaux de la province de l'Ontario. L'Abonné se soumet sciemment, volontairement et irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Ottawa, Ontario, pour toute action ou procédure de ce type et renonce à toute objection qu'il pourrait avoir maintenant ou ultérieurement quant au lieu ou à la convenance du forum.