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Offre de la LNH pour une entente sur une nouvelle convention collective

mercredi 2012-10-17 / 15:25 / LNH.com - Nouvelles

LNH.com

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Offre de la LNH pour une entente sur une nouvelle convention collective

NEW YORK/TORONTO – Voici le texte complet de l’offre de la LNH pour obtenir une entente sur une nouvelle convention collective afin de préserver une saison régulière de 82 matchs que la Ligue nationale de hockey a soumise à l’Association des joueurs de la LNH mardi. L’intention au départ n’était pas de dévoiler les détails de l’offre publiquement mais sans surprise, il y a eu des reportages tentant de décrire et de caractériser le contenu de l’offre qui sont naturellement incomplets. Nous croyons donc à ce stade-ci qu’une diffusion publique est à la fois nécessaire et appropriée.

PROPOSITION DE LA LNH POUR PRÉSERVER UNE SAISON DE 82 MATCHS

1. Durée:

· Une entente de six ans avec une option mutuelle pour une septième année.

2. Calcul des revenus liés au hockey:

· Le calcul actuel des revenus liés au hockey est sujet à des clarifications mutuelles des interprétations existantes et des règlements.

3. Part des joueurs:

· Pour chacune des six années de la convention collective (et l’option d’un an de plus), la part des joueurs sera de 50 pour cent des revenus actuels liés au hockey.

4. Grille des salaires:

· La grille des salaires sera établie en utilisant la méthodologie existante. Pour la saison 2012-13, la grille des salaires sera établie en supposant que les revenus liés au hockey seront inchangés (de 2011-12 à 2012-13) à 3,303 milliards $ (supposant des bénéfices préliminaires de 95 millions $).

· Grille des salaires 2012-13

Plancher = 43,9 millions $

Milieu = 51,9 millions $

Plafond = 59,9 millions $

· Il y a des règlements appropriés pour faciliter la transition et permettre aux équipes de dépasser le plafond salarial lors de la saison 2012-13 seulement (mais en aucun temps, il sera permis que le salaire moyen des équipes excède le plafond précédent de 70,2 millions $).

5. Calcul du plafond:

· Le plancher ne doit pas tenir compte des bonis à la performance.

· Toutes les années de la compensation actuelle des contrats d’une durée au-delà de cinq ans sera comptées et appliquées au plafond salarial d’une équipe en entier, peu importe si/ou l’endroit où le joueur évolue. Dans l’éventualité du transfert d’un tel contrat pendant sa durée, les frais appliqués sur le plafond suivront le joueur, mais seulement pour les années où le joueur demeure actif et est payé en vertu de la grille des salaires dans la LNH. Si, éventuellement, le joueur prenait sa retraite ou cessait de jouer et/ou de recevoir son salaire, les frais appliqués sur le plafond reviendraient automatiquement à l’équipe qui avait d’abord octroyé le contrat pour le reste de sa durée.

· L’argent versé aux joueurs dans le cadre de la grille des salaires de la LNH (des contrats à un ou deux volets) dans une autre ligue professionnelle ne seront pas calculés dans la part des joueurs, mais tous les dollars versés au-delà de 105,000 $ seront appliqués sur le salaire moyen des équipes de la LNH pour la période au cours de laquelle un joueur sera payé en vertu de la grille des salaires tout en évoluant dans une autre ligue professionnelle.

· Dans le contexte d’échange de joueurs, il sera permis aux équipes impliquées d’appliquer les frais sur le plafond et les obligations relatives aux salaires entre elles en vertu de paramètres spécifiques. Les équipes peuvent s’entendre afin de retenir, pour chacune des années restantes sur le salaire du joueur, pas plus que 3 millions $ sur les frais sur le plafond salarial ou 50 pour cent du salaire retenu, selon lequel des deux chiffres est le plus bas. Dans toute transaction où le salaire est retenu, les obligations salariales entre les équipes seraient appliquées selon le même pourcentage de base du plafond salarial. Ainsi, si une équipe accepte de retenir 30 pour cent des frais sur le plafond salarial pour le reste de sa durée, elle aura aussi l’obligation de rembourser à l’équipe ayant fait l’acquisition 30 pour cent de la compensation contractuelle du joueur pour chacune des années restantes au contrat. Une équipe ne peut avoir plus de deux contrats où des frais sur le plafond salarial ont été appliqués entre les équipes dans un échange, et pas plus de 5 millions $ en frais alloués sur le plafond salarial dans l’ensemble pour toute saison.

6. Changements au système:

· Le système des contrats d’entrée sera limitée à deux ans (deux saisons complètes) pour tous les joueurs qui signent leur premier contrat entre l’âge de 18 et 24 ans (i.e. si la première année d’un contrat ne couvre qu’une saison partiellement, ce sera pour trois ans.

· Le système actuel d’arbitrage salarial pour: (i) le total des droits réciproques en ce qui concerne l’admissibilité du joueur et de l’équipe, et en ce qui concerne l’éligibilité passe à cinq ans d’expérience professionnelle (de quatre ans actuellement).

· L’éligibilité des joueurs autonomes sans restriction du groupe 3 pour les joueurs ayant 28 ans ou qui ont huit saisons combinées ( il permet toujours une éligibilité plus rapide – 26 ans ).

· La durée maximale d’un contrat est de cinq ans.

· La limite de variation du salaire d’une année à l’autre sur des contrats de longue durée -- i.e., l’augmentation maximale ou diminution de la compensation totale (salaire et bonis) d’une année à l’autre est limitée à cinq pour cent de la valeur de la première année du contrat (par exemple, si un joueur obtient 10 millions $ en compensation totale lors de la première année, sa compensation (salaire et bonis) ne peut augmenter ou être réduite de plus de 500,000$ pour toute année subséquence de son contrat.)

· Le ballotage de retour des ligues mineures sera éliminé en vertu de la proposition sur le plafond salarial concernant le traitement des joueurs évoluant dans une autre ligue professionnelle.

· Les équipes de la LNH qui réclament des joueurs européens obtiennent les droits de négociations exclusifs sur eux pendant quatre ans après leur sélection au repêchage. À l’expiration de la période, le joueur sera admissible pour entrer dans la ligue en tant que joueur autonome et il ne sera pas soumis au repêchage.

7. Partage des revenus:

· La LNH s’engage à constituer une cagnotte de partage des revenus de 200 millions $ pour 2012-13 (en supposant que les revenus actuels lies au hockey s’élèvent actuellement à 3,303 milliards $). Le montant sera ajusté à la hausse ou à la baisse en proportion du total des revenus actuels liés au hockey en 2012-13. Le montant de cette cagnotte dans les années ultérieures sera calculé proportionnellement.

· Au moins la moitié de cette cagnotte de partage des revenus (50%) proviendra des équipes ayant les 10 revenus bruts les plus élevés d’une manière à être déterminée par la ligue.

· La répartition de cette cagnotte de partage des revenus sera établie sur une base annuelle par un comité de partage des revenus au sein duquel l’AJLNH sera représentée et aura un apport.

· À chacune des deux premières années de la convention collective, aucune équipe ne recevra moins que le montant total de partage des revenus qu’elle a reçu en 2011-12.

· Le présent critère de disqualification dans la convention collective ( qui s’applique aux équipes se situant dans la première moitié des revenus de la ligue et aux équipes opérant dans de grands marchés) sera retiré.

· Les niveaux et provisions actuels de performance et de ‘réduction’ relativement aux ‘non-performants’ (i.e., 49.3(d)(i) et 49.3(d)(ii ) dans le contrat actuel) seront éliminés et ajustés conformément à la proposition de la LNH du 31 juillet.

8. Procédure disciplinaire du commissaire:

· Introduction d’une procédure additionnelle de discipline, incluant le droit d’appel pour un tiers arbitre ‘neutre’ ayant un pouvoir de révision dans les cas ‘clairement erronées’.

9. Aucune baisse:

· La LNH ne propose pas que les contrats actuels des joueurs soient dévalués, réécrits ou décalés. Au contraire, la proposition de la LNH maintient la valeur de tous les contrats actuels pour leur durée, sujette au même mécanisme qui est en vigueur dans la convention collective qui est échue.

10. Provision ‘entière’ de la part des joueurs:

· La ligue propose que les joueurs reçoivent le plein montant de la réduction de leur part du partage des revenus (quand on compare à la saison 2011-12), c’est attribuable aux termes économiques de la nouvelle convention collective («la réduction partagée») . En supposant un taux annuel de croissance de 5% des revenus dans l’ensemble de la ligue, le nouveau contrat pourrait entraîner un manque à gagner par rapport au niveau actuel de la part des joueurs (1,883 $ milliards en 2011-12) de 149 millions $ la première année à 62 millions $ la deuxième année, pour laquelle les joueurs auront leur part entière. Dès la troisième année de la nouvelle convention collective, la part des joueurs devrait excéder le niveau actuel (1,883 milliard $ en 2011-12) et l’entièreté ne sera pas nécessaire. Tout manque à gagner dans la première et la deuxième année sera calculé comme un pourcentage de réduction de la compensation, et il sera versé aux joueurs en tant que bénéfices différents de compensation répartis dans les autres années du contrat (ou s’il ne reste aucune année, après l’expiration). Le remboursement de la réduction de la part des joueurs sera augmenté et effectué par la ligue, et sera appliqué sur la part des joueurs du partage de revenus lors des années suivantes en tant que bénéfices préliminaires. Cela respecterait ainsi les formes existantes de compensation des joueurs en restaurant leur valeur sur la base du niveau actuel de partage monétaires.

 

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